K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

de l'environnement, 121-1 et 121- 3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10°, du code pénal, 485-1 et 593

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat

qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) ; que son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 26 février 2007, date à laquelle il a été considéré comme

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires Le Cap Martin palace aux dépens ; Vu l'article 700 du code

/ qu'un brevet européen est déclaré nul s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; qu'une invention ne peut être considérée comme

recours exercé dans le délai légal, les copropriétaires réunis en assemblée générale avaient donné leur accord sur les travaux, la cour d'appel, qui a retenu qu'a priori une telle construction était une source

de procédure pénale, 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, 175 de l'ancien Code pénal et 432-12 du nouveau Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut de motifs, manque de

[Z], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère, [E] [I], a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-19, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de

d'un trouble et qu'elle a jeté le discrédit sur l'image et la politique de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu

Y... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

régulièrement versé au dossier d'instruction, le 25 juillet 1991 et soumis au débat contradictoire ; "que les conseils des prévenus susénoncés ne sont pas fondés à soutenir que les prescriptions du Code

publique ; qu'en renvoyant au code de la santé public, l'arrêté préfectoral se réfère aux normes de potabilité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 pris en application dudit code ; qu'ainsi la SNPE était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 587 et 1842 du code civil, 768 et 773-2 du code général des impôts ; Attendu que

localité mais que, s'étant aperçu qu'il était suivi, il a réussi à gagner un endroit désert, où il a déversé le fuel dans une carrière, polluant ainsi le réservoir d'eau de la commune de Chignin et des sources