présentant un lien de connexité au sens de cette disposition ; 3 / qu'il y a lieu de considérer les notions de matière contractuelle et de matière délictuelle comme des notions autonomes qu'il faut

présentant un lien de connexité au sens de cette disposition ; 3 / qu'il y a lieu de considérer les notions de matière contractuelle et de matière délictuelle comme des notions autonomes qu'il faut

présentant un lien de connexité au sens de cette disposition ; 3 / qu'il y a lieu de considérer les notions de matière contractuelle et de matière délictuelle comme des notions autonomes qu'il faut

l'homme, L. 228 et L. 230, R. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 46 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, 1, 386, 591 et 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

des détournements n'étaient pas connues ; alors d'autre part, que ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé, que les juges du fond ont omis, en violation de l'article 455 du nouveau code

exercée lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute du demandeur ; Attendu que pour condamner M. de X..., le jugement attaqué retient que l'avantage qu'il a reçu de cette société constitue une source

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

dans le même contrat de bail, devaient être cumulées pour déterminer le taux du dernier ressort, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 35, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

12437,70-12742,70-12895 + SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER DE CES POURVOIS, IDENTIQUE AU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU DEUXIEME POURVOI REUNIS ; VU LES ARTICLES 1384 ET 1371 DU CODE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... et son assureur ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande en garantie formée contre M.

fautive, et qu'elle n'est en toute hypothèse source d'aucun préjudice ; que de nouvelles difficultés sont alors apparues, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Château de Sours.

E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

subvention supportée par cet établissement public n'était pas de nature, a priori, à exclure le versement d'une subvention distincte à la société Dom Brial , la cour d'appel a violé l'article 16 du code

article L. 227-1 du code de commerce, le principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum prévu par l'article L. 225-47 alinéa 3 du même code est inapplicable dans une société par actions simplifiée

Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.