(D6) au cours de l'enquête préliminaire en raison de ce que l'audition de celle-ci, sourde et muette, avait eu lieu sans qu'il ait été satisfait aux prescriptions de l'article 102, alinéa 2 du Code de

première responsable du préjudice subi par Mme X... et ses deux enfants, et de la condamner à réparation in solidum avec la seconde, alors, selon le moyen : 1°/ que si en dépit de l'article 954 du code

Ainsi, si le préjudice allégué trouve sa source dans une situation illégale ou s'il se fonde sur un texte illégal, le préjudice n'est pas réparable.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 anciens du Code pénal, et 441-1 du Code pénal et des articles

de procédure civile, 1134 du Code civil ; alors, en outre que, en ayant imputé une " faute délictuelle ", après avoir postulé l'irrégularité de l'acquisition des produits litigieux par le distributeur

et le 27 février 2012 et de la condamner à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution, alors : « 1°/ que le défaut de prise en compte par un Etat membre d'une dette douanière, comme

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural ; 3 / qu'en retenant, pour décider que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil, alors, d'autre part, que, dans son rapport, l'expert a expressément conclu : "qu'il y a eu deux sources d'odeurs différentes qui se sont mêlées et que c'est bien la totalité : solvant plus

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

de manutention et ce dès l'aube, perturbant le sommeil ; que François F... confirme être réveillé tôt le matin par le bruit des camions de livraison et évoque comme M.

X... de son exclusion arrêtée par le comité directeur comportait une erreur rédactionnelle, source d'ambiguïté dès lors qu'elle annonçait in fine la prochaine présentation de cette décision à l'assemblée

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société The Scotch whisky association a demandé la condamnation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT LE 29 JUIN 1984 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C.G.T., MARIE-JOSE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 décembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que

une recherche sur la nature des désaccords que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement retenu que la consistance des travaux, leur coût et leur délai d'achèvement avaient été source