Pascal X..., demeurant "La Table d'Honfleur", ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Justa Marie Y..., demeurant

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la Fédération régionale des caisses de crédit mutuel de Normandie

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 (n 88) par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la Société nationale des chemins de fer français

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 (n 89) par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la Société nationale des chemins de fer français

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M.

Pascal X..., demeurant ...

Pascal X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant, LA COUR

Pascal X..., domicilié Clinique Saint-Joseph ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de la société Etablissements Inno, société à responsabilité

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (section commerce), au profit de la société CMA Big Mat, société anonyme, dont le siège est

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient

Pascal Rafael X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M.

Pascal Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

Pascal, demeurant ... 115 à Saint-Lô (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M.

, 27 octobre 2016), que la société d'entraînement des Pyrénées a assigné l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Pic (l'EARL) en résiliation du bail rural dont celle-ci bénéficie sur des parcelles

l'URSSAF PACA devait être annulée faute de production de la convention générale de réciprocité entre celle-ci et l'URSSAF de Franche-Comté, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général