la gestion familiale fautive des Y... " ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises par ces sociétés, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code

Y..., la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si les deux pièces n° 27 et 28 ne résultaient pas, comme l'invoquait le prévenu, d'une appropriation illégale par M.

dans l'infraction poursuivie ; que, si les fédérations sportives, comme en l'espèce la FFF, et les organes délégataires, comme la Ligue Nationale de Football, tiennent de l'article 9 de la loi du 16 juillet

, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2008), qu'un incendie s'est déclaré le 25 mars 2003 dans un immeuble situé au Perreux-sur-Marne, qui a trouvé sa source

sera condamnée à payer à Monsieur E... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que l'Association LA SOURCE qui succombe sera condamnée aux dépens ; ALORS D'UNE

Cyrille X... doit ainsi être mis hors de cause, comme l'a retenu le premier juge.

Quoi qu'il en soit, nous ne voyons aucun inconvénient à ce que, comme convenu, vous réalisiez à vos frais les travaux projetés ».

pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable du délit de publicité

X... indique : « il faut que tu prennes une décision rapidement pour qu'il se bouge¿ Parce que je ne vais pas pouvoir intervenir en pompier comme cela toutes les semaines.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 11 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137-3, 144, 144-1 et 181 du code

pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, R. 154-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable du délit de "rétribution

Y... comme mandataire liquidateur ; que M.

... étaient équipées d'un châssis fixe portant un double vitrage translucide mais non transparent ne permettant de distinguer que les objets situés à moins de 30 centimètres, ce qui ne pouvait être source

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu

elle y était invitée, si les faits de concurrence déloyale et de parasitisme trouvaient, au moins pour partie, leur source dans des atteintes au droit de la marque, la cour d'appel a privé sa décision