au moment de la rédaction du rapport, mais n'en rapporte pas la preuve certaine ; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation de titre nécessite des actes positifs d'usage sans droit du titre ; qu'en

[U] a assigné la société en paiement de diverses sommes au titre des loyers non reversés et à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches, ci-après annexé

-L... et par différents tiers, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. R... avait « recherché le dommage causé à MM.

A la suite de sa défaillance en qualité de tiers saisi, l'employeur a fait l'objet de plusieurs condamnations au profit des créanciers du joueur.

[Y] et [M], ensemble, une somme de 50 000 euros au titre de la pénalité contractuelle, alors « qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers

591 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri X..., directeur de la société Sofema et tiers

néanmoins Maître X... à payer à titre personnel le montant des causes de la saisie, en raison de son manquement à cette obligation, I'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste

, au titre de la compensation; que M.

de titre des opposants, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en opposant l'absence de titre des occupants, quand ils

de décor ; que dès lors que cet évènement ne s'était pas produit et ce par le fait du "tiers" qu'était M.

détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente, tous actes émanant de la trésorerie de Vitrolles et tendant au recouvrement d'une somme estimée due au titre de l'impôt sur

, la société STEF transport Côte-d'Azur, pour réaliser la prestation de transport, lequel tiers avait livré les marchandises sans qu'il y ait eu de rupture de charge, le tribunal a violé l'article L. 132

du vendeur direct de Mme Y... du 15 septembre 1989 ; 2 / que la preuve de la propriété peut être rapportée par des actes auxquels l'une des parties au procès en revendication est tiers ; d'où il

des dépenses de santé actuelles, 16 596,55 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et 606 873,66 euros au titre de la perte de gains futurs, alors « que l'autorité de la chose jugée

translatif ainsi qu'il ressortait de l'apposition de son cachet sur les effets, la cour d'appel ne pouvait dénier sa qualité de tiers porteur en se bornant à relever l'absence de bordereau d'escompte

Mme R... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... une somme au titre de la clause pénale, alors « que le tiers à un contrat de vente ne peut se voir condamner au titre d'une clause pénale

L'accident a été pris en charge par l'organisme social au titre de la législation sur les accidents du travail. 3. M.