Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Selon les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle. 7.

d'entreprise, l'a condamné à dix mille francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail

à du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la CPAM du Val-de-Marne à compter du 8 janvier 1991, par contrat de travail

; qu'en retenant dès lors par voie de motifs adoptés que le taux de 50 % adopté par l'URSSAF relevait du bon sens sans rechercher, comme il était demandé, si le contrat de travail à plein temps de MM.

, que l'intéressée devait effectuer sa tournée dans un secteur géographique déterminé, distribuait les seuls journaux imposés par M.

du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ;

effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22 ; qu'eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires

: Attendu que Mme X... a été engagée par la Croix rouge française pour occuper à l'Hôpital des Charmettes à Lyon, à compter du 1er octobre 1980, l'emploi d'anesthésiste-réanimatrice-adjointe à temps

La seconde tranche des travaux n'a pas été intégralement achevée. 4. Les associés de la SCI se sont réunis en assemblée générale le 4 juillet 2016 et le 28 juin 2017. 5.

X... les heures de travail effectuées et le montant de notre activité ; que puis nous donnons la facture à M.

de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail pour requalifier le contrat de M.

Polska aurait dû ainsi prendre en compte ces périodes comme en temps de travail (taches autres que la conduite) sur ces attestations au lieu de les considérer comme du temps de repos ou de congé ; que

minutes par heure de travail effectivement accomplie et que l'usage d'entreprise invoqué, par son assimilation de ces temps de pause à du temps de travail effectif, avait eu pour effet de les intégrer

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

pour maladie non professionnelle qui ne pouvaient être assimilées à du travail effectif ni par cet accord ni par les dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail, quand il ressortait précisément

le moyen, que la preuve qui incombe à l'employeur que celui-ci s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge de payer l'indemnité de sujétion spéciale ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif