G... , respectivement gérants de droit et de fait de la société MCC, avaient commis des fautes de gestion en lien causal certain avec l'insuffisance d'actif constatée après liquidation judiciaire de cette

la gérante de la société New Pub qui ont deux enfants communs,- la rédaction des clauses du contrat de location-gérance qui prévoient que la société Pub Opéra au terme du contrat ne sera obligée à la

Abdelkader X... a continué à exercer en fait la gérance de la société Rhône-Alpes viandes, ce, même postérieurement au 13 mars 2004, date portée sur l'acte de cession de ses parts sociales à M.

[F] ne facturait pas ses activités de gérance, soutient que Mme [L] s'est attribuée des rémunérations de gérance en totale inadéquation avec l'activité de la société et de son personnel et sans

qu'il dirigeait, depuis objet d'un jugement de redressement judiciaire, était titulaire, Jean-Max X... a bien détourné une partie des actifs sociaux ; qu'il en est de même pour le marché French F et

Par ailleurs, la reprise de l'activité imposerait la reconstitution d'un stock, ce qui n'est pas compatible avec l'absence de financement auquel se heurte la société.

Thierry Z...était gérant la société Sodicarbu, que M.

AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces produites par le liquidateur que la liquidation judiciaire de la société Riviera Construction, dont Monsieur X... a été l'unique gérant depuis 2007, fait apparaître

est poursuivie ou reprise ; Attendu que, le 10 décembre 1979, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société Hôtel moderne et a autorisé la continuation d'exploitation jusqu'au

Daniel Y..., a été reprise, après sa mise en liquidation judiciaire le 13 octobre 1993, par la SA EGV, dont M. Nicolas Y..., frère de M.

; " aux motifs que les investigations tant des services fiscaux que du procureur de la République permettaient de retenir que Michel X... exerçait la gérance de fait de la société ; qu'en effet,

de gérant au bas de l'acte constitutif de la société, le salaire perçu durant sa gérance conséquent, et le volume des parts sociales qu'il possédait 245 jusqu'au 25 mars 1994 et 2352 ensuite, prouvant

ETAIT GERANTE STATUTAIRE; QUE CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DES STATUTS, ELLE A ETE REMPLACEE A SA MORT SURVENUE LE 31 OCTOBRE 1964, PAR Y..., QUE LA SOCIETE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle travaux béton sécurité, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), rue de Miromesnil

Casino, des salariés de cette société chargés de contrôler l'activité des gérants et des gérants remplacés, de M.

Y... qui assurait la direction effective de la société SSTD tout en étant gérant de la société Y... ; justificatif du règlement de l'assurance d'un camion de la société SSTD par la société Y... et de l'utilisation

, la société à responsabilité limitée Viaud a repris la société en règlement judiciaire et a engagé Mlle X... par contrat à durée indéterminée pour exercer les mêmes fonctions à compter du 1er mars 1979

commerciale alors qu'il gérait en fait la société Aris et qu'il était gérant de la société ICR, en remettant ces documents à l'ASSEDIC et en exerçant à son encontre une action en justice pour se faire