moyen qui lui a servi de base, qu'elle laisse subsister comme irrévocables toutes les dispositions qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi et que cette règle ne fléchit que dans les cas où les chefs non

SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DE DAME SAUVAN EN RAISON DE LA VIOLATION DE LA SERVITUDE

30 mai 1972 ne faisait nulle mention, les consorts X... et des voisins, les consorts B..., avaient, "par dérogation aux articles 675 à 681 du Code civil", établi sur leurs fonds toute une série de servitudes

POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT AU TERRAIN, EXPROPRIE EN SA TOTALITE, LA NATURE D'UN TERRAIN A BATIR TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT FRAPPE D'UNE SERVITUDE

NON AEDIFICANDI DE PRINCIPE, TEMPEREE PAR UNE DISPOSITION NON ALTIUS TOLLENDI, FIXEE A PARTIR DU NIVEAU ACTUEL, LE PLUS HAUT DU TROTTOIR, BORDANT LE TERRAIN, RUE DE LA CONVENTION, CE QUI IMPLIQUAIT QUE

pas du tout des limites des futurs lots de copropriétés situés à l'intérieur du lot n°4 qui reste la propriété de la SCI et en ajoutant que par ailleurs, on voit mal comment la constitution d'une servitude

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10727 F Pourvoi n° S 18-10.115 Aide

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par convention du 10 avril 1974 une servitude non aedificandi

sera validée chez le notaire ; que le dévoiement a eu lieu sur la parcelle [Cadastre 10] mais le tracé est inchangé en limite de la parcelle [Cadastre 4] ; que compte tenu de l'existence de la servitude

ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE FLORIDE (CI-APRES SYNDICAT LE FLORIDE) EN DEMOLITION DE LA PARTIE DE CELUI-CI CONSTRUITE DANS LA ZONE NON AEDIFICANDI DES 6 METRES ; QUE LE

AVAIT DEVELOPPE UNE SERIE DE MOYENS AU SOUTIEN DE LA NULLITE DUDIT ACTE, TIRES DE L'ABSENCE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI OU NON ALTIUS TOLLENDI SUR LES ABORDS DE L'AEROPORT DE PERPIGNAN-LLABANERE, DE L'EXISTENCE

motifs propres et adoptés, que la société a vendu un terrain constructible, borné et avec mention sur le plan de la présence d'une canalisation d'eau appartenant à la société du canal, induisant une servitude

appartement, observation étant faite que, sur toute la surface du terrain, les arbres qui pourraient être plantés ne devront pas dépasser vingt mètres de hauteur et que ce même terrain sera frappé d'une servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ce cahier des charges que l'article 12 déroge nécessairement aux dispositions d'urbanisme reproduites à l'article 10 qui autorisent la construction de bâtiments annexes, dès lors qu'il instaure une servitude

L'ensemble immobilier est grevé d'un traité de cour commune et d'une servitude non aedificandi, suivant acte reçu par maître E..., notaire à Vincennes, les 5 et 6 juillet 1956.

régulièrement autorisées peut parfois être admis, l'appréciation du caractère anormal du trouble doit tenir compte du milieu existant, nul n'étant assuré, à défaut de bénéficier d'une servitude

de propriété » ; l'article 17 relatif aux servitudes non aedificandi prévoit quant à lui : « chaque lot comporte sur le plan une partie teintée (signalée également sur son plan parcellaire), seule zone