par l'article 132-48 du nouveau Code pénal ni même de vérifier la réalité de cet avis compte tenu de l'absence d'audition du juge de l'application des peines devant la Cour et de l'absence d'avis écrit

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 mai 2019, qui a prononcé sur une requête en aménagement de peine.

Emile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 10 juin 2002, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ; Vu le mémoire produit

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

des peines de ladite cour d'appel, en date du 17 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme s'étant déclaré incompétent pour connaître

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par un jugement du 25 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré M.

la mise en oeuvre de la contrainte judiciaire ; que lors du débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, M.

En conséquence, aucune faute n'étant retenue contre la SCP, la requête doit être rejetée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Condamne M.

des peines prononcées n'empêche pas le condamné de présenter une demande de confusion de peines facultative, sur laquelle les juges doivent se prononcer ; qu'ainsi la chambre de l'instruction a affirmé

La demande d'avis est ainsi rédigée : « Le juge de l'application des peines peut-il déclarer recevable une requête en conversion d'une peine contraventionnelle de travail d'intérêt général en une peine

prononcées ; que dans le dispositif de son arrêt du 4 juin 2014, la cour d'appel a certes confirmé le jugement déféré tant sur la culpabilité que sur la peine mais a expressément dit qu'il sera sursis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 9 juin 2023, le juge de l'application des peines a converti la peine de cinq mois d'emprisonnement à laquelle M.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 mai 2000, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal de l'application des peines de Melun l'a relevé de cette période de sûreté, puis, par jugement du 16 juin 2009, lui a accordé une mesure de libération conditionnelle

des peines a été saisi d'une requête tendant au placement du condamné sous surveillance électronique, conformément à l'article 723-7 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, en estimant, pour rejeter

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui a rejeté leur requête en relèvement de l'interdiction d'exercer les droits civiques, prononcée

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 avril 2006, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit