avenant du 25 janvier 2005, il a été convenu de la reconduction du contrat de partenariat pour une durée ferme d'un an à compter du 30 octobre 2004 ; qu'en décidant cependant que la société LA LANGUEDOCIENNE

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur qui consent une ouverture de crédit disponible par fractions, doit notamment préciser, dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction

par tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat ; qu'en affirmant que le contrat d'achat de chaleur conclu le 12 février 2007, renouvelé par tacite reconduction le 1er novembre 2011 – soit

et ainsi être soumis pour partie au règime des contrats à durée déterminée, et pour partie au régime des contrats à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles

POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, AVEC OBLIGATION POUR CELLE DES PARTIES QUI NE SOUHAITERAIT PAS SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT, D'EN AVISER L'AUTRE AVANT LE 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ; QUE DES

de travail ; que l'enquête a permis d'établir que la rumeur de non reconduction du contrat de travail de Patrice X... trouvait son origine non pas auprès de la direction des services administratifs

le cadre de l'exercice de son obligation précontractuelle, ce qui valait acceptation de ces conditions entre les parties dans le cadre de la reconduction du contrat de franchise, la cour d'appel ne pouvait

conclusions du prévenu et n'a pas méconnu les dispositions des deux conventions collectives invoquées devant elle, les dispositions de l'une de ces conventions prévoyant en termes exprès la tacite reconduction

X... a été engagé, en qualité de professeur de danse, par l'Association Municipale Cuturelle d'Auvers sur Oise, par contrat signé le 12 septembre 1989, pour une durée "calquée sur l'année scolaire" du

contrat à durée indéterminée au contrat de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, la reconduction de ces contrats pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des parties ;

payer le 7 février 2007 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a constaté

X... lui était imputable et que le licenciement constituait une rupture abusive, alors, selon les moyens, premièrement, d'une part, que, sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée

"faire parvenir les papiers nécessaires à la reconduction de son contrat de franchise" ; qu'en affirmant que l'exposante avait demandé expressément la reconduction du contrat de franchise, la cour d'appel

relatif au site de LISSES prévoyait une reconduction automatique du contrat à son échéance annuelle, sauf résiliation notifiée par l'une des parties quatre mois avant cette date ; que dès lors, la résiliation

; que ce document ne concerne donc pas l'article 8.2 des conditions générales qu'il ne modifie pas ; qu'il faut donc en conclure que la clause de tacite reconduction du contrat telle que prévue par les

L'arrêt énonce à bon droit que lorsqu'il y a tacite reconduction du contrat, c'est-à-dire prorogation des relations contractuelles en l'absence de manifestation d'une volonté contraire de l'une ou l'autre

dès lors qu'est constaté un manquement au contrat ; que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-traitance disposait qu'en cas de violation ou de manquement d'une des parties, de l'une quelconque

ETE VERBALEMENT INFORME, A LA FIN DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS D'AOUT 1969, DE LA NON-RECONDUCTION DE SON CONTRAT POUR LA SAISON 1970, CET AVERTISSEMENT CONSTITUAIT DENONCIATION DU CONTRAT POUR LA