pas soutenu qu'il découlait de cette servitude d'urbanisme d'autres contraintes, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, retenir que les consorts X... n'avaient pas commis à leur égard une réticence

X..., notaire associé de la SCP X... et Pascual, la société Sarah a acquis de la société Le Moulin du Touch un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie, discothèque ; qu'alléguant une réticence

dolosive ; que rien n'interdit au juge civil de rechercher en conséquence si le dol est constitué par réticence dolosive même lorsque le cocontractant a été relaxé du chef d'escroquerie ; Que la cour

[K] d'avoir tu des éléments visibles des acquéreurs ; qu'il n'y a donc ni vice caché, le vice s'il existe étant apparent, ni par conséquent de réticence dolosive ».

O... ne pouvait se voir reprocher une réticence dolosive lors de la vente de l'immeuble. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juin 1997) de le débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour réticence dolosive dans la

l'acquisition démontrait la volonté du vendeur de camoufler par simples travaux d'embellisement les fissures et les risques présentés par la structure, a pu en déduire que celui ci avait commis une réticence

propriété et constitue un préjudice réparable lorsque son existence a été dissimulée à l'acquéreur ; qu'en excluant toute indemnisation, après avoir admis que les vendeurs se sont rendus coupables d'une réticence

dolosive ; qu'en se fondant, pour établir une prétendue réticence dolosive de M.

instance et a la même cause à savoir l'indemnisation du préjudice subi par la SAS Saint- Cyr Capitalisation du fait de la réticence dolosive des époux O... qui lui ont caché l'ouverture prochaine d'un

dolosive : S'agissant de la réticence dolosive, l'appelante reproche à la société BSH Electroménager de lui avoir volontairement caché la situation financière difficile de la société DECS ; que cependant

dolosive, quand une réticence dolosive du vendeur, si elle est établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée de l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; Mais attendu

dolosive de la société PH7, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'une réticence dolosive peut choisir de ne pas solliciter la nullité du contrat mais uniquement l'allocation de dommages-intérêts

En se déterminant ainsi, alors que l'existence d'une réticence dolosive s'apprécie au moment de la formation du contrat, peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de

dolosives antérieures au contrat : Que la société FERLUX soutient avoir été amenée à acquérir les éléments cédés pour le prix fixé à la suite des agissements dolosifs et réticences dolosives de la société

que le vendeur soutient vainement avoir été l'objet d'une réticence dolosive du vendeur, qui ne l'aurait pas informé d'une intervention de sa part sur l'engin avant la vente, dès lors qu'aucun lien n'est

attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré les époux Michel et Valérie X... responsables du préjudice subi par les époux Philippe et Christine Y... par suite de leur réticence

dolosive doit s'apprécier en fonction des qualités des parties et de la relation de confiance existant entre elles ; qu'en retenant, pour écarter toute réticence dolosive de M.