", le droit à commission pour le mandataire résultera de la signature, dans le délai prévu à l'article 2 du chapitre 1, de tout acte de cession, vente, fusion, apport ou ampliation de capital concernant

Examen des moyens Sur le premier moyen 9.

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le quatrième moyen 4.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

du 7 janvier 2002 ; que réclamant notamment divers rappels de salaires et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de préavis

économique le 29 octobre 1993 (après le changement de direction de la société et la cession de ses actions et de celles de son époux) ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 janvier 1988) que M.

confiés, et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en estimant, ensuite, que lesdites preuves résultaient de la seule lecture des bordereaux de commande, dont la valeur probante, contestée

variable ; Attendu que la société CIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de répétition de l'indu, de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de complément de rémunération variable

9 premiers mois de l'année 2015.

la période de formation, le coefficient 329 correspondant à cette fonction; que les salariés n'ayant pas, en définitive, suivi la formation prévue, l'employeur n'a accepté de leur verser que la rémunération

X... de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire pendant le préavis, de prime d'ancienneté sur préavis, de prime de congés payés sur préavis et de prime de 13e mois sur préavis, alors

la durée du préavis ; qu'en ne vérifiant pas si l'abandon de poste reproché à la salariée avait rendu impossible la continuation du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis, la cour

X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que lorsque le travailleur est inapte à exécuter normalement son contrat pendant la durée du