Cette tâche incombant au commissaire à l'exécution du plan, c'est dans le cadre de la réalisation des actifs résiduels de K... T... que Maître U...

la cour d'appel a énoncé à bon droit que le mandataire de justice étant à la fois représentant légal du débiteur qui est totalement dessaisi et dépositaire de fonds dans le cadre de sa mission de réalisation

à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre ou non la vérification des créances chirographaires à laquelle il n'est pas procédé s'il apparaît que le produit de la réalisation

juge-commissaire en date du 30 mai 2018 pour un prix de 900.000 F", a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et arrêté le plan de sauvegarde présenté, actuellement en cours, comprenant notamment la réalisation

1.194.664,24 euros (passif provisionnel non converti dans les délais et passif à échoir échu pris en compte) et indique que les actions diligentées ont permis de recouvrer la somme de 1.706,82 euros, que la réalisation

X... et Mme Y... divorcée X..., pour insuffisance d'actif ; AUX MOTIFS QUE les conclusions de M.

; que de fait, la cour d'appel a relevé en l'espèce qu'"à ce jour, le montant des recouvrements d'actifs demeure indéterminé" ; qu'en se bornant à affirmer cependant que "M.

d'entre eux ; qu'à défaut d'avoir constaté en quoi le sacrifice imposé au bailleur impayé était justifié, tout en retenant à l'inverse qu'en fait la poursuite du bail n'a pas permis une meilleure réalisation

subsistait à l'égard des tiers et pouvait faire l'objet d'une cession par voie judiciaire, qu'elle soit autorisée dans le cadre d'un plan de cession ou, comme en la cause, par le juge-commissaire à fin de réalisation

huissier de justice puisse visiter les immeubles dont ils sont propriétaires ou qu'ils occupent pour les décrire en vue de leur vente, le juge-commissaire n'avait d'autre choix, pour parvenir à la réalisation

exceptions par lui soulevées, et a prononcé contre lui diverses condamnations pénales et civiles ; "aux motifs que Novo Cerovic, se prévalant de son mandat incontesté de liquidateur, procéda à la réalisation

janvier 1996), que Mme Y..., mise en liquidation judiciaire, a exercé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères d'une maison d'habitation dépendant de l'actif

Code civil ; 4 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en cas de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que la réalisation

moyen soulevé par elle dans une autre procédure, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, de deuxième part, QUE la mission de réalisation

La société Etablissements Cléon FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable ; 1°) ALORS QUE la personne qui propose d'acquérir des actifs d'une entreprise faisant l'objet d'une

Il existe donc en l'état une insuffisance d'actif pour désintéresser les créanciers.

est constant que tout bien dont le débiteur est propriétaire à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peut plus faire l'objet d'un acte de disposition, en dehors de la réalisation

A..., notaire, les biens immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation ; qu'après mise en vente des immeubles en sept lots le 17 octobre 1980, M.