REVISION ; ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRESS DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA CIMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Bourges, 21 février 1990), qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente d'un fonds de commerce

que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée à l'encontre du jugement initial rendu le 17 août 2000 ; "aux motifs que la procédure de l'article 710

procédure de rectification mise en oeuvre contre M.

qu'elle a admis un manquement du cabinet d'expertise à l'origine d'un préjudice pour la société LDV qu'elle a évalué à la somme de 600 euros en réparation d'une perte de chance de ne pas subir la procédure

relative au nom des enfants naturels qu'aucune décision judiciaire n'avait autorisé la substitution du nom de X... à celui de d'Y... ; que, par suite, la " rature " de ce dernier nom relevait de la procédure

la dette à cent mille francs (100 000) remboursable au taux de 12,75 % l'an ; que, sur demande de la banque, le jugement attaqué a dit le précédent jugement entaché d'une erreur matérielle et l'a rectifié

[O] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 septembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a, d'office, procédé à la rectification de l'arrêt, en date du 11

devant deux conseillers rapporteurs, Mmes Z... et Y... qui en avaient délibéré avec M.A..., désigné par ordonnance du premier président du 4 février 2005 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la procédure

ordonner une mesure d'instruction, et qu'en déclarant irrecevable l'appel formé en même temps que celui du jugement sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure

de parenté résultant de l'adoption simple, hors les cas d'exception limitativement énumérés ; qu'elle comporte le calcul fondant la nouvelle liquidation ainsi que la copie des règles régissant la procédure

paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations à taxer ; que la rectification correspondante est alors effectuée selon la procédure de rectification

[I]..., tendant à la récusation de Mmes Y... et [W]..., magistrats de la cour d'appel siégeant dans une procédure de rectification d'erreur matérielle (RG, n° 16/07094) l'opposant à la société

Mais attendu, d'une part, que la procédure en rectification d'erreur matérielle, qui ne vise pas à trancher une contestation sur un droit de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que la mention de l'arrêt indiquant par erreur que Daniel X... est célibataire alors qu'en réalité, il est marié, relève de la procédure

LA PEINE ENCOURUE " ; ATTENDU QUE L'OMISSION DE FIXER LE COUT DES MESURES PRESCRITES AURAIT POUR SEUL EFFET D'ETRE LA CAUSE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION, DONNANT OUVERTURE A LA PROCEDURE

lui-même sa cause et qu'en violation d'un droit de l'homme, il a été privé du droit de s'exprimer ; Mais attendu, d'une part, que l'omission d'une mention ne donne pas lieu à cassation, mais à la procédure