terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 26 en la qualifiant de "en situation privilégiée

terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 46 en la considérant comme "en situation privilégiée

Y... qui faisait valoir que, compte tenu notamment de ce que les réductions accordées par les créanciers privilégiés ne l étaient que dans l optique d une continuation de l entreprise, la réalisation des

devra être justifié par le vendeur d'un état hypothécaire hors formalité ou d'une fiche d'immeuble en cours de validité ne révélant aucune publication de commandement de saisie, ni d'inscription de privilège

Convention ne confère aux demandeurs aucun droit de suite, autre que celui accordé par cette dernière loi ou par la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges

La société et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par l'URSSAF à titre chirographaire pour un montant de 39 017 euros et à titre privilégié pour un montant de

caisse avait demandé le 23 juillet 2009 la restitution des arrérages indûment versés, soit à une date à laquelle la DGFP n'avait pas encore fait valoir sa propre créance, de sorte que le caractère privilégié

[M], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu par la société L'Emerillon à la société Bati-First devait produire ses effets sur

de l'année et des deux dernières années échues, à la distribution du prix d'adjudication d'un montant de 105 000 francs ; que l'opposition a été jugée régulière et bien fondée à titre de créance privilégiée

, que la détention de l'information privilégiée ait déterminé la décision d'effectuer l'opération de marché en cause ; que si l'intention de l'auteur du manquement d'initié d'utiliser l'information privilégiée

1993, pour laquelle il a demandé son admission définitive pour 235 265 francs ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 17 mars 1994, a admis les créances du Trésor pour 139 838 francs à titre privilégié

créances correspondant aux soldes de trois concours financiers, garanties chacune par des warrants agricoles portant sur des stocks de vin ; que le liquidateur judiciaire a contesté le caractère privilégié

de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier qui n'incrimine que l'acte positif de réalisation directe ou indirecte d'une opération avant que la public ait connaissance des informations privilégiées

d'avoir déclaré ce jugement exécutoire en France, alors, selon le moyen, qu'en refusant de retenir la compétence exclusive des tribunaux français , bien que le défendeur français n'eût pas renoncé à son privilège

articles L. 145-4 et L. 145-7 du Code du travail et 2 de la loi du 2 janvier 1973, constitue une cause légitime de préférence le paiement d'une pension alimentaire ; qu'en décidant néanmoins que le privilège

déduit du fait que la société Jalym n'avait pas réclamé à Mme [G] le paiement des acomptes qui devaient pourtant être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et n'avait pas inscrit le privilège

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'application à une personne, par les juridictions internes, des dispositions spéciales accordant à l'Etat des privilèges

ont permis au prévenu de réaliser un profit d'une ampleur considérable (21 millions de francs) ; que ce dernier a tenu un rôle important dans cette fraude organisée ayant recueilli une information privilégiée