Aux termes de ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 8.

, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, seules les prétentions destinées à répliquer

ou représentées par un avocat, qu'elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est

d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L

à la flore ou à la faune ; que, par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus, motif pris de l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les dommages et l'action

D..., X..., Z... et B...- les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le défaut de mise en place d'un document unique d'évaluation des risques et de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts

indemnité calculée en fonction du préjudice subi et devait donc établir la preuve de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité; alors, enfin, que la convention collective des entreprises de prévention

lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

lui était reproché, entre 1977 et 1994, par ses fonctions et sa participation active au comité permanent amiante (CPA), d'avoir créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage

droit : l'article 9 du Code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

travail, n'avoir jamais consenti "aucune délégation de pouvoir à qui que ce soit pour ce qui concerne la sécurité des travailleurs" et ne pas avoir mis en place dans son entreprise de service de prévention

la présentait à titre subsidiaire de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. 7.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa demande subsidiaire tendant au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation des majorations légales des heures complémentaires

d'une agression du 1er avril 1999 ne limitent pas l'indemnisation par la SNCF des agents victimes d'une agression aux montants des dommages-intérêts fixés par les tribunaux et prévoient la réparation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de prévention du harcèlement, ainsi

ne devant statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'en l'espèce, le dispositif des conclusions de M.

, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, seules les prétentions destinées à répliquer

Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit prescrite et irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'avoir cotisé aux caisses des cadres, alors « que les prétentions