CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

.; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994), que Mme X... a vendu des parcelles de terre qu'elle avait données à ferme; que l'acquéreur, M.

X... d'acquérir des parcelles de terre, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Languedoc-Roussillon (SAFER) a notifié, le 20 septembre 1985, sa décision de préemption en se référant

X..., propriétaire d'une parcelle de terre à usage agricole, victime d'inondations provenant d'un étang voisin, dit de Portery, appartenant à M.

X... une parcelle de terre, qu'elle a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 1er avril 1998, a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion de M.

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 juin 2013), que, par acte authentique du 5 mai 2000, la Société immobilière du département de la Réunion (la SIDR) a vendu à M. et Mme N... une parcelle

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1998), qu'informée d'un projet de vente, moyennant un certain prix, aux époux Y..., agriculteurs, d'une parcelle

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

N... et Mme P... une parcelle de terre, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'azur (la SAFER) a souhaité préempter à un prix inférieur ; que M. et Mme G...

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2019), un jugement du 14 octobre 2016 a déclaré M. et Mme [H] adjudicataires de parcelles de terre. 2.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2016), que, par acte du 2 avril 1992, M. et Mme A... ont donné à bail rural des parcelles

I..., son épouse, étaient propriétaires de diverses parcelles de terre, exploitées, après le décès de S... F..., par un de leurs fils, M. Z... F..., et leur petit-fils, M. W... F.... 2.

C..., décédé le [...], deux parcelles de terre respectivement cadastrées [...] et [...] . 2. Par acte du 19 septembre 2014, elle a assigné M.

M..., a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre à M. J... F..., qui les a cédées à ses trois fils, M. Q... F..., M. B... F... et M. C... F...

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.426), que Mme Y... exploite diverses parcelles

Y... en revendication de la propriété d'une parcelle de terre, cadastrée sous le numéro 68 b, et en expulsion de M. Y... ; Attendu que, pour déclarer M.

Z... diverses parcelles de terre ; que M. X... et l'entreprise à responsabilité limitée E...

K... est propriétaire d'une parcelle de terre, cadastrée [...] et contiguë à celle, cadastrée [...] , appartenant à MM. Q..., G... et C... D... (les consorts D...). 2.