AUX EPOUX Y..., POUR LE CAS OU ILS SE PORTERAIENT ADJUDICATAIRES POUR UN PRIX DETERMINE, DE LEUR UN PRIX DETERMINE, DE LEUR CONSENTIR DES DELAIS DE PAIEMENT, QUE L'ADJUDICATION A ETE PRONONCEE PAR LE NOTAIRE

Christian de A... de la Jonquière reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'un des notaires commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession

sujet de la revalorisation d'une somme de 32 620 francs, représentant le montant des récompenses qui seraient dues au premier d'entre eux ; que, déclarant accepter le projet de partage établi par le notaire

RECEVABLEEN SON ACTION EN RETRANCHEMENT EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL ET A CHARGE LE NOTAIRE COMMIS DE " RECHERCHER SI PIERRE A...

38. 112, 86 euros ; que ces parts sociales ont été cédées au profit des époux André X..., selon acte du 8 février 1990, au prix de 250. 000 francs (38. 112, 25 euros) ; que c'est à bon droit que le notaire

PART REVENANT A LA SUCCESSION DE SA MERE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; QUE, LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE CE PARTAGE DEVANT LE NOTAIRE

les opérations de partage sollicitées, dit que la preuve n'était pas rapportée que les héritiers s'étaient accordés sur les modalités d'un partage amiable de la succession de leur mère, dit que le notaire

Arutum X... et Mme Sima Y... qui s'étaient mariés le 23 juillet 1953 sans contrat préalable ; que les notaires, commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé

civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que par ordonnance de la mise en état du 19 septembre 2005, confirmée par arrêt du 4 mai 2006, la propriété de Porticcio avait été écartée de la mission du notaire

I... auraient eux-mêmes fait devant le notaire commis une autre demande de réduction, comme il est soutenu par la demanderesse ; qu'en conséquence, les demandes, maintes fois répétées dans les conclusions

fond, que, par arrêt du 27 septembre 1977, la Cour d'appel de Paris a prononcé le divorce des époux X..., qui s'étaient mariés le 13 juillet 1948 sans contrat préalable ; que, le 15 décembre 1982, le notaire

oeuvres d'art (tableaux, gravures, dessins, gouaches, aquarelles, livres, manuscrits, photos), dont certaines de grande valeur, ont été découvertes à la Société générale et dont une partie a été reconnue comme

Paul Y..., ont décidé lors des débats devant le notaire commis, de procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble situé à Wissembourg ; que le notaire a dressé le 18 mars 1988 le cahier des charges

. ; qu'homologuant un rapport d'expertise judiciaire déposé le 26 décembre 1988, un arrêt du 19 décembre 1989 a dit que le notaire commis procéderait à l'évaluation de la propriété selon l'évaluation maximale

1981, Mmes Sylvia et Diana Y... ont demandé le partage de la succession, dont il est admis qu'elle est uniquement mobilière et est soumise à la loi française, et la réduction des libéralités ; que le notaire

A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, ET DECIDE QU'IL APPARTIENDRAIT AU NOTAIRE, COMMIS POUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, DE FAIRE LES COMPTES ENTRE LES EPOUX Source officielle

S'ETANT REFUSE A APPROUVER L'ETAT COMPLEMENTAIRE DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS, NORBERT X... ET DAME Y...

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis » ; que conformément aux dispositions de l'article