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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200283

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

provisoire déjà exécutoire de la copie du jugement confirmant au fond cette mesure provisoire ne peut constituer une notification dudit jugement au sens des dispositions légales et n'a pu interrompre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100640

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100800

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100975

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100690

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100244

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f5f8

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

SEULEMENT DANS LE CAS D'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LE DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SUPPRIME LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101401

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

6137267bcd58014677425e64

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd580146774118c2

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif, une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

60794b609ba5988459c42cc6

Cassation

20 avril 1983

20 avril 1983

LE REND NECESSAIRE ; QUE CES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT PLUS ETRE ORDONNEES LORSQUE L'INSTANCE EN DIVORCE A PRIS FIN PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU

Source officielle
CC

civ2

60794ba89ba5988459c43953

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

X... a demandé à être déchargé du paiement de la pension alimentaire auquel il avait été condamné, au titre des mesures provisoires, dans une autre procédure de divorce introduite par sa femme et toujours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100513

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100817

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101316

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

pourvoi : Vu les articles 461, 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100980

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100068

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100247

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec6a

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

PROVISOIRES TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1969 ; ALORS QUE, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE POURVOI EN CASSATION, MEME LORSQU'IL PORTE SUR L'EXECUTION DES MESURES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101360

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

l'examen de l'affaire à l'audience de conciliation du 15 juillet 2004 ; qu'une ordonnance de non-conciliation dite " en continuation " du 22 juillet 2004 a fixé les mesures provisoires concernant l'enfant

Source officielle

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