et usage d'une marque frauduleusement apposée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 325 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1 à 7 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix l'égard du consommateur, 1101 et suivant du Code civil, 134 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

A... une commission de 1 % à l'occasion de la vente litigieuse sous contre-marque ; alors, enfin, que la lettre d'engagement de M.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Z..., titulaire de la licence nécessaire à l'activité concurrente de celle de la société International limousines, un contrat de concession de marque et de clientèle ; qu'invoquant des manquement aux conditions

1998 un contrat de franchise contenant une clause compromissoire ; que M et Mme X... ayant été déclarés en liquidation judiciaire, leur mandataire liquidateur, reprochant à la société Prodim des manquements

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2001), qu'à la suite de la parution de publicités relatives à l'activité développée par une société Europe Market office (société EMO), propriétaire de la marque

, 3 mars 2022), le 16 mai 2017, la société Ninelia minceur, dirigée par Mme [T], qui exploitait un centre de soins esthétiques, a conclu avec la société Relooking Concept un « contrat de licence de marque

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9 de la loi du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[Y] à l'exploitation et à l'adaptation de son oeuvre pour le film publicitaire de la marque [D] [C], la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route et 434-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

société Shell de l'indemniser des pertes d'exploitation subies du fait d'une réduction de la clientèle ; que la société Shell, reprochant notamment à M. et Mme X..., cogérants de la société X..., d'avoir masqué

Ultra ; "aux motifs que la société Latitude Paper and Board soutient qu'Olivier X..., en déposant les marques Latitude Pro et Latitude Copy, aurait contrefait les marques Latitude Paper and Board,

d'autrui, en fraude des droits du titulaire de la marque ; "aux motifs qu'il est constant que la société A...