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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110083
24 février 2016
24 février 2016
étroits et stables, et doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles ainsi que l'intérêt porté à son égard ; qu'en désignant M.
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ASSOCIATION AIDE AUX MAJEURS PROTEGES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif. RG 21/1349
05/10/2022
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ASSOCIATION AIDE MAJEURS PROTEGES NORD PAS DE CALAIS, AAMP NPDC
24/08/2022
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ASSOCIATION AIDE AUX MAJEURS PROTEGES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements le 18 novembre 2021, désignant Me SELARL MIQUEL ARRAS et associés, Mandataire Judiciaire Liquidateur, ayant étude au 257 rue Saint Julien, 59500 Douai. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication. N° RG : 21/01349
19/12/2021
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ASSOCIATION AIDE MAJEURS PROTEGES NORD PAS DE CALAIS, AAMP NPDC
27/07/2021
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ASSOCIATION AIDE MAJEURS PROTEGES NORD PAS DE CALAIS, AAMP NPDC
04/12/2020
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545
11 mai 2021
11 mai 2021
[M] y avait donné n'était pas vicié et qu'aucune disposition n'imposait la présence du curateur ou du tuteur lors de la perquisition au domicile d'un majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé
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