AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110083
24 février 2016
24 février 2016
étroits et stables, et doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles ainsi que l'intérêt porté à son égard ; qu'en désignant M.
Source officiellePage 8 sur 110
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545
11 mai 2021
11 mai 2021
[M] y avait donné n'était pas vicié et qu'aucune disposition n'imposait la présence du curateur ou du tuteur lors de la perquisition au domicile d'un majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé
Source officielle