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2 192 résultats pour « majeur protege »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110083

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

étroits et stables, et doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles ainsi que l'intérêt porté à son égard ; qu'en désignant M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

[M] y avait donné n'était pas vicié et qu'aucune disposition n'imposait la présence du curateur ou du tuteur lors de la perquisition au domicile d'un majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45cb0

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

obstacle à ce que celui-ci puisse -par application des dispositions combinées des articles 450 et 495 du même Code- valablement consentir à certains actes à caractère personnel de la vie courante du majeur

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e23

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

la curatelle par jugement du 11 juillet 1969 ; que, par un nouveau jugement du 26 novembre 1984, le juge des tutelles lui a désigné un nouveau curateur en la personne de l'association tutélaire des majeurs

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115007

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

F... et l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100098

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

à un examen médical pour établir le certificat médical visé à l'article 431 du code civil si le contenu de l'entretien et les contacts avec les médecins du majeur protégé suffisent à circonstancier l'altération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115024

Cassation

5 décembre 2025

5 décembre 2025

peut-il autoriser « dans le cadre d'un mandat rémunéré que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier temps sur un compte ouvert au nom dudit mandataire avec précision du nom du majeur

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100365

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

. ; qu'elle en sera dédommagée pour un montant de 100 € ; ALORS D'UNE PART QUE, à peine de nullité, toute signification faite au majeur protégé doit l'être au curateur dont l'assistance est requise pour

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01301

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

(Xavier), majeur protégé, a été successivement placé sous la tutelle de son frère Gaetan Y... jusqu'au 1er octobre 2003 puis de sa nièce Mme Z...à compter de cette date ; qu'il a été engagé le 15 janvier

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e19

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Antonin X..., majeur protégé, s'est prononcé sur le budget de l'intéressé pour l'année en cours et a autorisé le tuteur à vendre, au fur et à mesure des besoins, des fonds communs de placement à hauteur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100300

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

confiées l'une à un mandataire professionnel, l'autre au père de la majeur protégée, mérite pleine approbation dès lors qu'il résulte des éléments du dossier et des explication données par Monsieur Z.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100831

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2014), que Simone X... a été placée sous tutelle ; que, sur la requête de son administrateur légal, l'Association tutélaire des majeurs

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110181

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Que dans l'intérêt du majeur protégé, l'ordonnance déférée sera confirmée.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100890

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Z..., ami du majeur protégé, qui entretenait avec lui des liens étroits et stables, n'était pas en mesure d'exercer la tutelle, conformément aux sentiments exprimés par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110706

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, en leur personne et en leurs biens, a pour finalité l'intérêt de la personne protégée ; qu'en cas de conflit persistant entre les deux branches de la famille du majeur à protéger, il convient en conséquence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

lui confier la mesure, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100908

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2009) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation que donne le juge des tutelles à la vente de la résidence d'un majeur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100296

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

et administratives et peut être amené à défendre les intérêts du majeur protégé sous certaines conditions juridiques et d'opportunité ; - d'assurer l'activité de recherche et de veille juridique, de rédaction

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CC

civ1

60794b589ba5988459c42bd6

Cassation

25 janvier 1983

25 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES X..., FILS DU MAJEUR PROTEGE ROGER X..., FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES PRONONCANT L'OUVERTURE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110160

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [B] [H], veuve [T], domiciliée [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Riom (chambre de la famille, Tutelle-majeurs

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