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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b3b5
9 avril 1976
9 avril 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES L 412-16 ET L 461
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6079b2149ba5988459c559f6
2 juillet 1975
2 juillet 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE DEFAUT
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Donne défautc/M. X
61372176cd580146773f3f3a
13 mars 1991
13 mars 1991
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.
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6079b2079ba5988459c55435
28 mars 1973
28 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 4 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE
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6079b2049ba5988459c553dd
28 février 1973
28 février 1973
ET DU CONTEXTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE JUGE DU FOND A ENTENDU AFFIRMER LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT AUTONOME ; D'OU IL SUIT QUE, NONOBSTANT UN MOTIF SURABONDANT SE REFERANT A LA LOI
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6079a8869ba5988459c4dc95
9 novembre 1971
9 novembre 1971
(JACQUES), DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 14 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE
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6079b2179ba5988459c55b4a
10 mars 1976
10 mars 1976
UNE IRRECEVABILITE QUI REPOSAIT SUR UN ELEMENT DE FAIT NON ALLEGUE DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55ca7
12 mai 1976
12 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 D, 24 I ET 24 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c57ff9
28 janvier 1992
28 janvier 1992
disposition législative ne vienne apporter une modification expresse ou une abrogation, fût-elle implicite, au régime exceptionnel qu'il établit, puis que la taxe litigieuse créée par l'article 15 de la loi
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6079a8949ba5988459c4e0a2
4 octobre 1973
4 octobre 1973
à bon droit qu'a été retenu distinctement à la charge du chef d'entreprise le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Qu'en effet, aux termes de l'article 13 de la loi du 27 décembre 1968, le
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6079b2099ba5988459c55686
28 novembre 1973
28 novembre 1973
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 8 A 13 DE LA LOI N°68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20
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6079a8059ba5988459c4b9c8
20 novembre 1979
20 novembre 1979
DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET SUIVANTS, L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI
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6079a8059ba5988459c4b9d5
27 janvier 1981
27 janvier 1981
PROPOS TENUS PAR LE DELEGUE SYNDICAL DONT L'EXACTITUDE ETAIT AU MOINS PARTIELLEMENT ETABLIE PAR LE DOSSIER ET RETENIR AINSI A SON ENCONTRE UNE FAUTE JUSTIFIANT UNE SANCTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI
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6079a88d9ba5988459c4ded1
24 janvier 1974
24 janvier 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968,
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60794b7e9ba5988459c4340e
19 juin 1985
19 juin 1985
EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUQUEL LE PARAGRAPHE VIII DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES N° 1172 DU 27 DECEMBRE 1968 DONNE COMPETENCE POUR STATUER SUR TOUS LES LITIGES
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6079a8999ba5988459c4e322
5 avril 1973
5 avril 1973
(PIERRE), POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, A, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, L'A DEBOUTE DE
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ECLI:FR:CCASS:1975:875
22 octobre 1975
22 octobre 1975
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA HAUTE-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 4 DECEMBRE
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6079a8129ba5988459c4bc03
21 avril 1977
21 avril 1977
DETERMINES ET QU'AINSI, QUELLE QU'EN AIT ETE LA VIVACITE, LE REFLEXE AUQUEL A CEDE LE PREVENU NE SAURAIT, SELON LA COUR, ETRE ASSIMILE A L'INTENTION DELIBEREE D'ECHAPPER A L'APPLICATION DU DROIT DEFINI PAR LA LOI
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ECLI:FR:CCASS:1973:873
10 mai 1973
10 mai 1973
(JEAN-LOUIS), DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE PREVENU, A CONDAMNE LES MEMES DEMANDEURS A LUI VERSER
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6079a7e79ba5988459c4b534
5 mai 1976
5 mai 1976
L'ENTREPRISE, A RAISON DE SON AFFILIATION A UNE CENTRALE SYNDICALE DONNEE, CONSTITUAIT BIEN UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI
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