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20 706 résultats pour « installations communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137230fcd58014677404e34

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration,

Source officielle

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e35

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration,

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e36

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration,

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e37

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration,

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e38

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration,

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e39

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration,

Source officielle
CC

civ1

6137265ecd58014677425051

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration,

Source officielle
CC

civ1

61372301cd5801467740440f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration,

Source officielle
CC

civ1

61372301cd58014677404410

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration,

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civ2

613723d6cd5801467740ec80

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que le désistement d'instance n'est parfait que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101072

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-24.690, Bull. 2015, I, n° 201), que, par contrat du 25 juin 1979, la commune de Colombes (la commune) a concédé à C...

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civ1

61372322cd58014677405e23

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration, tel

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civ1

61372315cd580146774052e2

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

la circonstance, que la SA SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n°1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300371

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

, a retiré en janvier 2022 des blocs de climatisation réversibles installés sur celle-ci et alimentant les lots correspondant à des appartements situés aux troisième et quatrième étages, appartenant à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100503

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

de [Localité 2] (la commune) a confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301521

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

façade se trouvant au droit des piliers soutenant les arcades, et que l'assemblée générale des copropriétaires du 23 avril 2009 avait refusé à la société Pepino l'autorisation qu'elle sollicitait d'installer

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300165

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

[G] [Y] et Mmes [J], [N] et [A] [Y] (les consorts [Y]), propriétaires d'une maison donnant sur une cour commune desservant également la propriété voisine appartenant à M.

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CC

civ3

607943749ba5988459c4264a

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

POUVOIR EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE, LA GARANTIE DU PREJUDICE QUI LUI AVAIENT CAUSE LES SOCIETES EN METTANT INDUMENT, PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE, L'AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310271

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

et non leur terrasse, partie privative, que le plan de présentation joint à la convocation n'était pas suffisamment explicite, que le matériel installé par la société Orange se situe non pas sur le toit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300068

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

d'un local abritant les ventilateurs de désenfumage de ses salles de vente sur la terrasse du 3e étage de l'immeuble, partie commune, ne comportaient aucun descriptif technique de l'installation projetée

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