La sanction de l'acte accompli en état d'insanité d'esprit est la nullité relative.

Q... était atteint d'une insanité d'esprit permanente et font valoir que la preuve n'est pas rapportée qu'il a bénéficié d'un moment de lucidité le jour des actes litigieux ; qu'ils relèvent un décalage

l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 1989) aurait inversé la charge de la preuve, est inopérant, les légataires universels n'ayant pas désavoué l'écriture ou la signature de la testatrice mais demandé, pour insanité

d'administrateur légal des biens de ses filles mineures Marjorie et Christelle, petites-filles et héritières réservataires des époux Y..., a soulevé la nullité de la procuration du 16 mai 1984 pour insanité

X..., agissant en sa qualité de gérant de tutelle, a engagé contre Mme Y... une action tendant à l'annulation, pour insanité d'esprit, des libéralités dont elle avait été bénéficiaire ; que le tribunal

Attendu tout d'abord que ces documents sont rédigés en des termes habituels et qui ne révèlent aucune insanité d'esprit de leur auteur ou un quelconque vice de son consentement.

mental au moment de sa conclusion ; que la possibilité d'exprimer librement sa volonté n'exclut pas l'existence d'un trouble mental ; qu'en jugeant que les éléments produits n'établissaient pas une insanité

fluctuants, apparaissent insuffisants pour caractériser le trouble grave concomitant à l'acte notarié qui seul justifierait une annulation du contrat de bail ; la demande sera donc rejetée. 1) ALORS QUE l'insanité

Toutefois, il convient de distinguer le régime de nullité prévu par l'article 414-1 du code civil, qui impose au demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte

; que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; que l'insanité d'esprit au sens de ce texte implique de manière générale l'impossibilité

, est sans emport dès lors que l'article 503 n'exige pas que soit rapportée la preuve d'une insanité d'esprit au moment de l'acte", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte

A LEGUE TOUS SES BIENS A LA DAME X..., AINSI QUE CELLE DU TESTAMENT DE SA MERE, LA VEUVE TENCERE-DEMONCLAIR EN DATE DU 30 AVRIL 1965 POUR INSANITE D'ESPRIT ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

cassation, a constaté que, portant le cachet de la poste du 19 février 1987, il avait été rédigé entre ce jour et le 1er mars 1987, qu'il n'existait pas de testament révocatoire et que la preuve de l'insanité

civile ; ALORS deuxièmement QU'en affirmant dans son arrêt du 20 décembre 2012 que le contrat Federalia Investissement souscrit par Madame Y...le 27 mars 2002 devait être annulé en conséquence de l'insanité

l'Arche et les Orphelins de la Police, légataires universels de ses biens, chacun pour un quart ; que sa soeur, Mme Evelyne Y..., a assigné les légataires universels en nullité du testament, pour insanité

épouse X... qui fait valoir qu'Odette E... n'était aucunement atteint d'insanité d'esprit le 29 octobre 2010 et qu'aucun dol ne peut lui être imputé.

d'esprit est rapportée au moment de l'acte », que les éléments médicaux apparaissent insuffisants à rapporter la preuve de l'insanité d'esprit d'F...

I..., confirme les conditions sereines de passation de l'acte à l'étude ; S'agissant de la contestation portant sur l'insanité d'esprit de SA...