dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; qu'en jugeant que l'indemnisation due à l'auteur d'une infraction

enfants, qui doivent être prioritaires dans l'ordre des dépenses personnelles ; qu'il n'apporte pas au tribunal la preuve de sa bonne foi ; "1 ) alors que, le délit d'abandon de famille est une infraction

les produits de qualité annoncés qui devaient entrer dans la composition de la marchandise finie, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 - alors que le délit de tromperie est une infraction

lesquelles la mère des enfants avait refusé de les représenter à leur père, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

de l'infraction de travail dissimulé est bien réalisé en la personne d'Antoine X... ( ) " ; "et aux motifs adoptés qu'Antoine X... est président directeur général de la société Nouveaux Loisirs ; qu'en

décision à la cassation ; "2 ) alors que le délit d'acceptation d'avantages en nature d'entreprise traitant des produits pris en charge par la sécurité sociale par professionnel médical constitue une infraction

supérieure au montant de 7 600 euros et ce, en connaissance de cause ; "alors que le délit de non-déclaration d'une valeur supérieure à 7 600 euros prévu par l'article 465 du Code des douanes est une infraction

, l'existence du préjudice, le lien de cause à effet entre celui-ci et l'infraction et de faire éventuellement la distinction entre le préjudice privé et le préjudice causé à l'ordre public, il suffit

cour d'appel a, en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de motifs et, au surplus, méconnu ses pouvoirs en refusant d'exercer son office ; " 4o alors que le délit d'entrave est une infraction

délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien sanctionné par l'article 517 du Code de la santé publique étant, aux termes de ce texte dans sa rédaction applicable au moment des faits, une infraction

[L] coupable d'exécution d'un travail dissimulé du 1er mars 2014 au 31 décembre 2017 et l'a condamné à 5 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'infraction de travail dissimulé est une infraction matérielle

, la cour d'appel, en refusant d'examiner, comme inopérantes, les explications du prévenu quant à l'absence de toute intention coupable de sa part, a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu

les transporteurs selon lesquelles les marchandises partaient de Madagascar sur Singapour pour que les marchandises fussent chargées sur d'autres bateaux, d'autant moins qu'il y avait déjà eu des infractions

pas la censure ; Qu'en effet, aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

refuser l'accès, et qui n'avait pas été tenue conformément aux prévisions de l'article L. 412-10 du Code du travail, constituait un délit d'entrave ; " alors, enfin, que le délit d'entrave est une infraction