X... de ses qualités et fonctions sociales ; qu'en définitive, le prêt n'a pas été conclu ; Attendu que la société La Bartere et la société La Résidence du Lac font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; qu'il n'a pas à faire état, même en cas de reprise d'ancienneté, des fonctions occupées auprès des employeurs précédents ; qu'en condamnant

de la profession relevant de la convention de convention de 1951, sans rechercher si les fonctions occupées précédemment par la salariée dépendaient de la même profession, la cour d'appel n'a pas donné

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

transverses ; considérant dès lors qu'en l'absence de modification définitive apportée en juin 2006 aux fonctions occupées par Monsieur X... maintenu au poste de directeur associé, celui-ci ne pouvait

de fonder une différence de rémunération entre deux salariés, sauf à l'employeur d'établir que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11134 F Pourvoi n° B 18-16.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'information ; Qu'à ce titre, il exerçait une fonction de directeur au niveau du service dont s'agit ; Attendu qu'à compter du mois de juillet 2008, Monsieur Félix X... est devenu " consultant ERP

Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des rédactions. 3.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

qu'elle n'était tenue d'analyser ni la lettre du 24 février 1993, invoquée à la quatrième branche ni le tableau d'accréditations des mandataires dont font état les trois premières branches, relatif aux fonctions

X... en fondant sa décision sur une telle analyse contradictoire ; qu'à la vérité, la note de service du 29 juin 1989 ne faisait qu'ajouter aux fonctions occupées depuis toujours par M.

quant à elle régulièrement installé des mesures nouvelles et efficaces ; qu'en ne recherchant pas si entre les années 1958 et 1991, la société Valéo n'avait pas adapté ses mesures de protection en fonction

quant à elle régulièrement installé des mesures nouvelles et efficaces ; qu'en ne recherchant pas si entre les années 1958 et 1991, la société Valeo n'avait pas adapté ses mesures de protection en fonction

quant à elle, régulièrement installé des mesures nouvelles et efficaces ; qu'en ne recherchant pas si entre les années 1958 et 1991, la société Valéo n'avait pas adapté ses mesures de protection en fonction

quant à elle régulièrement installé des mesures nouvelles et efficaces ; qu'en ne recherchant pas si entre les années 1958 et 1991, la société Valéo n'avait pas adapté ses mesures de protection en fonction

quant à elle régulièrement installé des mesures nouvelles et efficaces ; qu'en ne recherchant pas si entre les années 1958 et 1991, la société Valeo n'avait pas adapté ses mesures de protection en fonction

quant à elle régulièrement installé des mesures nouvelles et efficaces ; qu'en ne recherchant pas si entre les années 1958 et 1991, la société Valéo n'avait pas adapté ses mesures de protection en fonction