[H] a fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés la société SEB diffusion, dont il est le gérant. 4. Le 26 mars 2008, M.

de commerce exerce ses fonctions avec probité à l'égard des personnes avec lesquelles il collabore dans l'accomplissement de ses missions et dignité, et s'oblige à faire preuve de loyauté, de délicatesse

[U] [J] est constitutif du délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, que les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce ne font pas obstacle à l'exercice, par

de l'immobilier" (FECII), démarchait à domicile des commerçants, auxquels il proposait de souscrire à une convention de prestation de services tendant à la recherche d'acquéreurs de leurs fonds de commerce

Z... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et qu'il conteste ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes de B...et les troubles présentés par celle-ci, les

contrainte doit être notifiée au débiteur ; que si, par principe, la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l'administration de ses biens, le liquidateur devant alors être destinataire des actes

L'Evasion un fonds de commerce ; que l'acte stipulait que la société Banque Monod, devenue la société Miromesnil gestion, était, "pour compte commun des parties", constituée séquestre du prix de vente

dès lors qu'il a exercé des actes de commerce et en a fait sa profession habituelle, ou a exploité l'entreprise commerciale; qu'en refusant de prononcer le redressement judiciaire de MM.

Y... mais sont exercées en exécution du jugement du 27 mai 1997 ; que de surcroît, l'incohérence de la méthode suivie par M.

1993 ( 81 505), le résultat d'exercice de l'année 1994 s'est révélé négatif (1 167 448 francs) ; que ce n'est que grâce à des expédients que la trésorerie a pu être maintenue artificiellement comme le

[S] de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause, insérée dans l'acte de vente, interdit à la société JM de participer de quelque manière que ce soit à un fonds de commerce similaire

Les quatre actes de cession ont été régularisés le 17 octobre 2017 pour chacun des fonds de commerce au profit de quatre personnes morales substituées. 2.

ou de pratiques résultant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, y compris lorsqu'un tel exercice apparaît manifestement inapproprié ; qu'en retenant, au contraire, pour justifier la compétence

(le liquidateur) désignée comme liquidateur, a été autorisée, par ordonnance du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce

X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par

Par jugement du tribunal de commerce du 28 novembre 2019, la société a été placée en liquidation judiciaire, Mme [M] et la société SBCMJ, agissant en la personne de M.

de ces actes et n'était pas forcément présent lorsqu'ils étaient pratiqués, de sorte qu'aucune surveillance médicale sérieuse n'était exercée et qu'il ne pouvait exercer un contrôle effectif des soins

suspensives d'obtention d'un certificat d'urbanisme, de non-exercice du droit de préemption urbain, de réalisation simultanée de la vente du fonds de commerce d'hôtel-restaurant, exercé dans les lieux