« Par ailleurs le fait que le montant des échéances de la rente prévue à l'acte du 10 mars 2003 ait été supérieur à la valeur locative définie au bail rural dont Monsieur Alain Y...était titulaire selon

pendant la période considérée,· (. . .) surtout, l'acte de donation préciputaire hors part dont il a bénéficié le 26 juillet 1990 mentionne précisément que celle-ci a été faite en compensation du salaire

; que l'acte de donation, aux termes duquel M.

[B] [R] veuve [H] du fait du décès de [J] [H], par acte du 1er octobre 1977 suite à une donation entre époux du 26 juin 1976 ; que toutefois, en quatrième lieu, la mention du passage se retrouve dans

prendre et ramener ou de faire ramener à ses frais les enfants au lieu de garde par une personne de confiance ; que l''acte authentique comprenant les dispositions relatives aux conditions de liquidation

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que les coups et blessures, les sévices qu'un époux a fait subir à son conjoint constituent des

, évalué à 212 000 euros , - un appartement situé [...], évalué à 209 000 euros » ; 1°) ALORS QUE l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage ; que l'accord des

commun des époux : Madame X... étant associée à 40 % d'une société dont Jacques X... est le gérant et qui a produit en 2010 un chiffre d'affaires de 270.000 €.

P..., sa mère, a légué par testament des biens dont elle n'était pas propriétaire puisque son époux était encore vivant en 1987 et qu'elle ne pouvait donc bénéficier de l'article 3 de l'acte du 8 avril

Il convient donc de faire droit à la demande de M.

contraint à faire face seul à certaines charges communes ; qu'il lui fait enfin reproche de l'avoir abandonné sur un plan personnel et affectif lorsque ses propres revenus ont baissé et qu'il a souffert

Les époux étant mariés sous un régime séparatiste, Monsieur Y... Z... s'est fait consentir sous la forme d'un don manuel, la clientèle de Madame A... X... Z...

jointe qu'à celle de l'indivision, la parcelle [...] [...] n'ayant pas été incluse dans la donation-partage du 24 décembre 2005, ce dont il se déduisait qu'elle était restée dans l'indivision, si elle

Enfin, il est constant que la Commune n'a, ni à l'époque, ni plus tard, pris d'arrêté classant la voie en voie communale et que les élargissements n'ont pu se faire que sur l'emprise des parcelles situées

[C] [H], les deux enfants nés de son union avec Mme [U] [X] ; que Mmes [P], [W] et [F] [H] ont saisi le Tribunal de grande instance de Nanterre pour voir juger que le rattachement à la loi suisse de la

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M.

professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

Y... résident dans un bien immobilier situé à Bagneux (92), bien propre de Jacques Y..., reçu en donation-partage reçue par acte notarié du 7 Janvier 1986 ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur