(arrêt p.3-4) ; ALORS QUE le don manuel suppose l'intention libérale ; qu'au cas d'espèce, M.

[A], alors « que les donations entre vifs de parts sociales d'une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, ne peuvent faire l'objet d'un don manuel et doivent donc être

Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2004) de leur avoir ordonné de réunir à l'actif successoral d'Andrée Y... la somme de 554 087,11 euros au titre de l'ensemble des dons

du bureau d'aide sociale de recevoir de la personne aidée aucune rémunération ou gratification ; Mais attendu, sur la première branche, que Mme Y..., qui prétendait avoir reçu les bons litigieux en don

manuel pour déterminer si les qualités de la possession permettaient de présumer l'existence dudit don manuel ; qu'ayant constaté, répondant ainsi aux conclusions, le caractère équivoque de la possession

X... a assigné Mme Y... en restitution d'une automobile achetée alors que les parties vivaient en union libre ; qu'il soutenait en être propriétaire tandis que Mme Y... invoquait un don manuel à son profit

succession non ouverte ; Attendu que pour déclarer nul comme constituant un tel pacte l'acte par lequel les héritiers de Jean-Pierre X... étaient convenus, avant l'ouverture de la succession, que les dons

à ce que la communauté soit déclarée redevable à son égard d'une récompense de 119 794,39 euros ; Aux motifs propres que, sur la demande de récompense de la somme de 87 690,45 euros au titre des dons

du donateur et une possession non équivoque ; qu'ainsi, le don manuel suppose une tradition réelle dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession actuelle du donateur et garantit l'irrévocabilité

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel par un simple virement du donateur au

Guy Z... a refusé de restituer ces deniers en soutenant les avoir reçus par don manuel ; Attendu que pour le condamner à rembourser à la succession de sa mère cette somme, la cour d'appel s'est bornée

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en révocation des dons manuels qu'il avait consentis à son épouse, pendant le mariage, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de révocation

à un don manuel que Marcel X... avait consenti à M.

Il n'est donc pas établi que le chèque de 7.805 euros est compris dans la déclaration de don manuel effectuée par M. G... X....

avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption ; qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut

X..., des dons manuels d'un montant total de 211 836,01 euros et déclare M.

de [Localité 5] ; Considérant que Mme [K] soutient que la donation de 1 000 000 francs était une donation rémunératoire et donc non révocable et conteste l'existence du don manuel de 200 000 francs ;

Alain X... a affirmé que la somme de 10 000 euros, versée antérieurement à l'acte, constituait non pas une avance sur le paiement de la soulte, mais un don manuel ; Attendu que M.