AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201071
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.
Source officiellePage 8 sur 194
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201074
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme [O] fait grief à l'arrêt de juger que sa déclaration d'appel en date du 3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration
Source officielle