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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201071

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201074

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [O] fait grief à l'arrêt de juger que sa déclaration d'appel en date du 3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201072

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200843

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200844

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mme [D] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200137

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[C] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire, par voie de conséquence, que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « que les limitations apportées au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200362

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel formée le 18 septembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande de la part de l'appelante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200379

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [Z], épouse [X], fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que, en application de l'article 901-4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200908

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Youfa fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement du 12 janvier 2021 et que l'acte d'appel était dépourvu d'effet dévolutif, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01048

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de constater l'absence d'appel incident dans le délai de l'appel principal, de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201159

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était donc saisie d'aucune demande de M.

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4df

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

défense et le principe de la contradiction édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si, aux termes de l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200750

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Selon ce texte, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00819

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La société fait grief à l'arrêt de constater l'effet dévolutif de l'appel du 30 juin 2022, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en espèce, après avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200984

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200955

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de l'appel interjeté par Mme [W] [H], que l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement qui sont critiqués, que la déclaration d'appel formée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201160

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme [E] [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel en date du 17 août 2020 dépourvue d'effet dévolutif, et de constater que la cour n'est saisie que des chefs énumérés au dispositif, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300599

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Pour dire qu'il ne statuera que sur les demandes présentées par les locataires et que l'appel incident de la bailleresse, intimée, est dépourvu d'effet dévolutif, l'arrêt retient que l'expression « juger

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e18e

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la société ayant cantonné son appel à certains points, la dévolution

Source officielle