d'établissement n'était débiteur d'aucune somme, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'une relation de travail salariale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enterprise Holdings France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée

Jean-Louis C... qui prétend avoir prélevé les échantillons d'engrais au moment où ceux-ci étaient déversés des camions dans le champs, faisait procéder à des analyses de ce produit par un laboratoire dénommé

que défendeur le nom de la société mère ''Domusvi DVD participations'' au lieu de celui de sa filiale la société ''Sogemar'' qui avait employé la salariée, était entaché d'une erreur affectant la dénomination

qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que la marque "Comfort Inn" figurait expressément parmi les "marques Choice Hotels" (art. 2.2), "désignées sous la dénomination

dans l'intérêt exclusif de celui-ci, de donner toutes les informations permettant aux tiers d'identifier le débiteur; que la cour d'appel, qui a constaté que le débiteur apparaissait sous les dénominations

domaine de Lacombe et tous les titres détenus à titre de marque ou autrement sur les dénominations château Lacombe, domaine de Lacombe, bastide de Lacombe, le vendeur s'interdisant de les utiliser ;

démontrait pas quel était son lien juridique avec la société [...] et fils, quand elle exposait dans ses écritures que "[...] et fils" était son ancien nom commercial, abandonné en 2008 pour la dénomination

aux expositions et conférences" ; Attendu que la société Festival fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le pourvoi, que ne sont dépourvues de caractère distinctif que les dénominations

une prime dite de treizième mois et une prime de régularité ; que ces textes précisent que ces primes ne s'ajoutent pas à toute gratification ou attribution de même nature, quelle qu'en soit la dénomination

X... a dirigé sa demande contre la CFT dont la dénomination a été remplacée en cours d'instance par celle de CTS et que le jugement entrepris mentionne le dépôt de conclusions, par le même avocat, au nom

X..., en contrefaçon de ces marques et concurrence déloyale, pour avoir respectivement utilisé un terme similaire à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'adresse internet, et pour avoir

sociale et que la demande de marque contestée reproduit cette dénomination en y ajoutant le terme « B... » qui est aussi la dénomination sociale de son déposant ; qu'il expose que selon la jurisprudence

Poubel'sak, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une dénomination

mêmes sociétés au titre d'une concurrence déloyale, constituée par la commercialisation, via la société Eurodec, de produits de la société Chimiotechnic concurrents de ceux du Groupe Choisy sous une dénomination

de l'aveu et violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1356 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que le juge doit restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination

La société Cargo Media AG (la société Cargo Media) a pour activité l'exploitation d'un site de rencontres pour adultes à caractère sexuel, dénommé « Fuckbook », pour lequel elle a acquis, en 2012, les

domaine « saône-et-loire.fr » alors, selon le moyen : 1°/ que l'attribution des noms de domaine doit garantir le respect de la liberté de communication et de la liberté d'entreprendre ; que cette dénomination