Z..., qui exploitait avec son épouse un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mis en redressement judiciaire le 18 août 2005, M.

de référé disposant qu'à défaut de règlement de la somme due dans les quinze jours, la clause résolutoire serait acquise et qu'il pourrait être procédé à l'expulsion ; que la société Iéna a relevé appel

peine au bulletin n 2 du casier judiciaire ; "alors que cette non-inscription emporte les conséquences définies par l'alinéa 2 de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui dispose que "l'exclusion

Le 14 octobre 2015, les bailleresses ont assigné le locataire en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation lui faisant notamment grief d'exploiter un restaurant aux lieu et

1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, présentation de comptes annuels inexacts, abus de biens sociaux, faux en écriture de commerce et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance

de la Commission susvisée doit être jointe à la présente ordonnance et en faire partie intégrante ; que, dès lors, cette décision n'a pas à être décrite ; que les éléments contenus dans la décision de

du 1er décembre 1986 ; En ce que l'ordonnance attaquée a désigné MM.

Le 27 juin 2011, la société SEB a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 3 novembre 2011, M.

Y... étant désigné administrateur judiciaire, et M.

infirmatif attaqué a dit qu'X... a commis le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, et condamné X... à payer à la partie civile la somme de 50 000 francs de dommages-intérêts, en ordonnant

de placement sous contrôle judiciaire de M.

de l'occupant des lieux loués, a qualité pour agir en expulsion, à l'exclusion du bailleur ; qu'en l'espèce, le jugement du 27 novembre 2001 ayant ordonné la cession à M.

plainte, contre personne non dénommée des chefs de détournements de correspondances, vol, abus de confiance, entrave à l'exercice de la liberté d'association et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance

du premier juge en ce qu'elle avait admis qu'il y avait lieu de prononcer la résiliation du bail rural en se référant à l'existence d'un premier jugement ordonnant la résiliation judiciaire datant de

du juge d'instruction rejetant des demandes d'actes d'information ; 2) contre l'arrêt rendu par la même juridiction le 4 mai 2000, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

N... étant désigné mandataire judiciaire ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 juillet 2006, Q...

W... auxquels il est enjoint de libérer les lieux – à l'exception de la « [...] » objet du bail du 5 août 2005 – sous astreinte courant contre eux et sous peine d'expulsion judiciaire dans les termes dudit

B..., domicilié [...], [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société des Forges de Valenciennes, 3°/ à la communauté d'agglomération Valenciennes métropole, dont le siège est [...],