AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100896
12 septembre 2012
12 septembre 2012
renforcée alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en l'espèce, la
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100138
12 février 2014
12 février 2014
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR maintenu la mesure de curatelle renforcée de M.
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