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638 résultats pour « curatelle renforcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100896

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

renforcée alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en l'espèce, la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100138

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR maintenu la mesure de curatelle renforcée de M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424364

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

d'aide-ménagère par Antoine X..., âgé de soixante-dix-huit ans, qui, affaibli par une intervention chirurgicale suivie d'un lourd traitement médical, a été placé sous sauvegarde de justice puis sous curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100515

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

novembre 2010 pour une durée de 60 mois, que l'association ATIAM a été désignée pour la représenter et administrer ses biens et sa personne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110096

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

T... veuve U... sous curatelle renforcée, fixé la durée de la mesure à 60 mois et désigné l'ATC en qualité de curateur ; que par déclaration écrite faite au greffe le 4 mai 2018, Mme Q... K...

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd5801467741842f

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil ; Attendu que Mme X... a sollicité la main-levée de la mesure de tutelle dont elle faisait l'objet ; qu'un jugement l'a placée sous curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110098

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

C..., mandataire judiciaire privée d'ores et déjà désignée dans le cadre de la mesure de curatelle renforcée ; 1°) ALORS QUE la mise en place d'une mesure de tutelle suppose, d'une part, une altération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101276

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

ses pouvoirs la cour d'appel, qui, après avoir déclaré la demande irrecevable, statue au fond ; Attendu que, par jugement du 12 septembre 2007, le juge des tutelles a prononcé le placement sous curatelle

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd580146774173ec

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... sous le régime de la curatelle renforcée, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en fondant sa décision sur l'avis médical de M. Y... sans constater que ce dernier était le médecin traitant de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201150

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE « par télécopie en date du 22 février 2007 adressée à la juridiction, la Sci Guillaume Marceau expose qu'une mesure de curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100523

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé à son encontre une mesure de curatelle renforcée ; Attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal de grande instance n'a pas procédé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01464

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Kévin X..., placé sous curatelle renforcée, a révélé que son père lui avait fait part de son intention de tuer Mme Natacha A... et lui avait demandé de l'assister ; que cependant, s'il a déclaré avoir

Source officielle
CC

civ1

61372490cd580146774168cb

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

veuve Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 24 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de la décision la maintenant sous le régime de la curatelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00322

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; Attendu que Mme X..., majeure protégée par une mesure de curatelle

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CC

civ1

613724dfcd58014677419137

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... sous le régime de la curatelle renforcée, le tribunal énonce qu'il apparaissait opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

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CC

civ1

613724decd58014677419070

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 512 du code civil ; Attendu que pour maintenir Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, le tribunal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... comme bénéficiaire de cette convention en cas de décès ; qu'elle a été placée sous curatelle renforcée le 2 avril 2007, mesure dont la mainlevée a été ordonnée le 30 avril 2008 ; que Mme A... est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100474

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[M] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'association tutélaire de la Somme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de curateur à la curatelle renforcée de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100676

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 26 novembre 2013) d'AVOIR prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X... pour une durée de 3 ans et désigné Mme James Z..., mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100863

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

X..., né le 24 février 1947, a été placé sous curatelle renforcée par le juge des tutelles de La Châtre (36), le 23 août 2007 ; que ce juge a en outre constaté que la curatelle était vacante, l'a déférée

Source officielle