, que la grille de répartition des emplois se compose de douze niveaux et ne prévoit pas de classement en terme de coefficients ; qu'en l'espèce, pour la condamner à verser un arriéré de salaires à Mme

en cause comprend les sept paragraphes suivants : convention de reclassement personnalisé, création d'une antenne emploi avec cellule de reclassement, formations à la reconversion par mise en oeuvre du

d'une direction des SI coeur de métier Pôle Emploi et la création d'une direction des SI supports, regroupant les DCP en charge des applications des métiers supports de pôle Emploi ; "pour répondre à

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 avril 2000), que le Crédit lyonnais a mis en oeuvre à compter du 6 juillet 1994, un accord collectif pour l'emploi

comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ; que durant la procédure d'information-consultation, a été promulguée la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Le syndicat Union des salariés des métiers de l'insertion socio-professionnelle, de la solidarité et de l'emploi est intervenu à l'instance.

1233-61 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, la société les mobiliers MMO avait l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

Y... a obtenu en août 2010, auprès de Pôle emploi, le bénéfice de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise ; qu'ayant appris que M.

, l'arrêt qui décide que la garantie d'emploi impose "au premier chef et par priorité" la réintégration "dans son poste initial" du salarié bénéficiaire d'un congé pour création d'entreprise et qui fait

; que la société CAPDEVIELLE n'appartenait pas à un groupe, un seul emploi était disponible au sein de la société (directeur des achats) avec la création d'un emploi de " chargé de développement produits

; que l'arrêt confirmatif du 14 avril 1994, après avoir cité les termes de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs au maintien de l'activité et de tout ou partie des emplois, retient que la

section), au profit : 1°/ de la société Aménagement et ambiance actuels dénommée (3 A), société anonyme, dont le siège est Domaine industriel du Mont Blanc, 74700 Sallanches, 2°/ de la société 3A Création

d'entreprise, de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat liant les parties, la salariée a été embauchée par la société Cora en qualité d'employée

novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, relatif au champ d'application, a étendu son champ d'application à toutes les

X... a été embauché le 1er avril 1985 par la CRAM de Normandie en qualité de surveillant général ; qu'à la suite du protocole d'accord du 14 mai 1992 sur la classification des emplois, il a été reclassé

, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, le cas échéant par voie de modification substantielle du contrat de travail ; qu'en

été supprimé, les fonctions avaient quant à elles nécessairement subsisté au moins pour la plus grande partie (arrêt, p.4, antépénultième §) ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que l'emploi

, essentiellement de production, et la création de cent quarante-deux emplois correspondant à de nouveaux métiers ; que M.