2012, omettant la créance de la société Caisse de crédit mutuel de la Jaille, alors « que le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance, qui n'a pas été contestée mais qui a été omise sur l

X..., qui l'avait effectuée, a violé les articles 101 et 103 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que seule une décision irrévocable de rejet de sa créance est opposable au créancier

plan de sauvegarde de son débiteur, l'illicéité des modalités d'apurement de la créance d'un autre créancier en tant que ce dernier a été indûment avantagé au mépris du principe d'égalité entre les créanciers

ou un groupe de créanciers représentant au moins 15 % des "créanciers" peut, après avoir informé le commissaire à l'exécution du plan, saisir le tribunal aux fins de résolution du plan et d'ouverture

de créancier nanti sur le fonds de commerce et inscrit, est en situation de récupérer la totalité de ses créances en faisant opposition au paiement du prix de vente du fonds, puis en faisant opposition

doit à l'un de ses coobligés avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité par la SCP notariale de la compensation de ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur

doit à l'un de ses coobligés avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité par la SCP notariale de la compensation de ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur

, comme elle y était pourtant invitée, si la contestation ne tendait pas, pour l'autre partie de la créance, à remettre en cause le contrat en exécution duquel le créancier a déclaré sa créance, la cour

chirographaires pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu de ces principes, la créance née de la revendication des matériels et pièces détachées, postérieures au jugement déclaratif

définitive, dans le délai d'un an qui est imparti aux créanciers, à peine de forclusion, pour déclarer leur créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF, comme tout organisme de prévoyance et de

La société FCM fait grief à l'arrêt de relever la société Fraikin Assets de la forclusion, alors « que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24

, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'envoi au représentant des créanciers de deux déclarations de créance et

de l'article L. 621-41 du Code de commerce, que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, qu'elles sont reprises de plein

X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par des actes signifiés le 28 mai 1997 à M.

des créances vérifiées par le juge-commissaire que si sa contestation porte sur une autre créance que la sienne et à condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers

personnelle d'indemnité distincte de la propre créance du créancier principal, ces deux créances indépendantes pouvant ainsi être produites au passif du débiteur ; que pour rejeter la déclaration de créance

dont la créance est née antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

expressément averti d'avoir à déclarer sa créance ; qu'en retenant la forclusion de la déclaration de créance de la société au motif erroné que ladite déclaration avait eu lieu postérieurement au délai