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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723b3cd5801467740d141
6 décembre 2000
6 décembre 2000
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine a versé des indemnités de chômage à M.
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613721a9cd580146773f5c11
26 février 1992
26 février 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis ...
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00671
31 mars 2010
31 mars 2010
X..., qui avait été licencié le 8 décembre 2003 par l'association Saint-Louis de Poissy, a demandé à l'Assedic de Picardie le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; qu'elle le lui a refusé
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6079b18c9ba5988459c527a6
27 novembre 1997
27 novembre 1997
Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC
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6079b1a79ba5988459c52d84
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00012
13 janvier 2009
13 janvier 2009
sociales et de mention des cotisations salariales et patronales ne peut prospérer car, payé en honoraires, il a lui-même versé les charges sociales et n'a jamais fourni le détail des cotisations et qu'il
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01232
23 juin 2010
23 juin 2010
X... qui exerçait à la fois une activité salariée et une activité libérale, a été privé de son emploi salarié en 2001 et admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que l'Assedic Ouest
Source officiellecr
613725edcd580146774219c3
7 novembre 2001
7 novembre 2001
de cette formation ; que Marcel A... a en outre fourni de faux renseignements à l'Assedic, leur persuadant qu'il avait la capacité d'organiser des stages de formation débouchant sur une embauche, les
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01803
23 septembre 2009
23 septembre 2009
société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 23 janvier et 15 mai 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'Assedic
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61372284cd580146773fdf29
28 novembre 1995
28 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège
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ECLI:FR:CCASS:2010:PL00584
26 mars 2010
26 mars 2010
, dont le siège est 6 rue Edouard Lalo, 30924 Nîmes cedex 09, 2°/ le Pôle emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est 52 rue de la Méditerranée, 34078 Montpellier, agissant aux lieu et place de l'ASSEDIC
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6079b0ee9ba5988459c50d3e
9 décembre 1985
9 décembre 1985
LA CONVENTION DU 27 MARS 1979 RELATIVE AU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ENSEMBLE L'ARTICLE 1 DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100915
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L... et sa prise en charge par l'Assedic » pourrait soit signifier que la rente est due jusqu'à la notification des droits par l'Assedic ainsi que le soutient l'appelant, soit que le montant de la rente
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613723d1cd5801467740e8a7
9 avril 2002
9 avril 2002
demeurant Le Bouchat, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Cottel, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00765
24 avril 2013
24 avril 2013
chômage sur les anciens salariés des ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, pour les salariés, d'un préjudice indépendant du retard apporté au remboursement des cotisations indûment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201040
20 juin 2013
20 juin 2013
son activité de travail dissimulé, le rapport d'enquête mentionnant que le certificat de travail est conforme aux bulletins de paie et à la signature du gérant et que, par ailleurs, les Assedic, dont
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02364
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X... a été admis à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre de la même annexe ; que l'Assedic de la Côte d'Azur (l'Assedic) lui a notifié une allocation journalière, pendant une
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613722f1cd58014677403823
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Boubli, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Grands Travaux de Franche-Comté, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Doubs-Jura, les conclusions de M.
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613721bccd580146773f6adf
23 septembre 1992
23 septembre 1992
est une disposition autonome de l'accord des parties, indépendante de toutes les autres auxquelles il n'y a pas lieu de se référer, et que la société était tenue de rembourser les précomptes des cotisations
Source officiellesoc
61372412cd58014677411e58
5 novembre 2003
5 novembre 2003
X... a formé opposition à la contrainte que lui a décerné l'ASSEDIC en recouvrement des cotisations d'assurance-chômage échues en septembre, octobre et novembre 1986 et des majorations de retard ; Attendu
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