AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110078
27 janvier 2021
27 janvier 2021
d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers
Source officiellePage 8 sur 32
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100138
12 février 2020
12 février 2020
Mme N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant M... rétroactivement à compter du 9 mars 2015, alors « que l'obligation légale des parents
Source officielle