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630 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110078

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100138

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Mme N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant M... rétroactivement à compter du 9 mars 2015, alors « que l'obligation légale des parents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100657

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Pour contester le montant de la pension alimentaire mise à sa charge, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100171

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Philippe X... était en mesure de payer à son père, dans le besoin, une contribution alimentaire, dès lors qu'il exploitait l'entreprise familiale dénommée société Abeille ambulance, dont il ne contestait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100872

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y... se sont mariés le 30 juillet 1989, sous le régime de la participation aux acquêts ; qu'un jugement a débouté l'épouse de sa demande au titre d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110204

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[L] [X] au titre de la contribution à l'entretien de chacun de ses deux enfants, et dit que ce montant sera dû à compter de la présente décision, AUX MOTIFS QU' « Il résulte de la combinaison

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200872

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de paiement, non seulement dans le cadre de l'obligation à la dette mais encore dans celui de la contribution à la dette entre co-obligés, les demandes formées par la MAPA sont irrecevables par application

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CC

civ1

é les procédures civiles et pénalesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C101228

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur » ; qu'en vertu de l'article 373-2-5 du code civil, « Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101002

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... à verser une pension alimentaire mensuelle de 200 euros par enfant et une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours de 1 000 euros ; que par jugement du 14 octobre 2008, le divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100965

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Pierre X..., et ses quatre enfants, aux fins d'obtenir l'augmentation de leur contribution aux frais de son séjour en maison de retraite, au titre de leur obligation alimentaire ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigéec/M. X

6137246ecd58014677415725

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... tenu de payer une certaine somme à Mme Y..., au titre du financement par cette dernière de leur acquisition ayant excédé sa part contributive, et une autre, en remboursement de l'amortissement des

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f79

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

A CONFIE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS AU PERE, CELLE DES DEUX AUTRES A LA MERE, ET A CONDAMNE LE PERE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1 000 FRANCS A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100796

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

à l'éducation et l'entretien des enfants majeurs et la suppression de la rente fixée à titre de prestation compensatoire, qui s'analysent en une demande de révision des obligations alimentaires mises à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200416

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

par mois la pension alimentaire dû par l'époux au titre du devoir de secours, quand l'objet de la saisine de la cour d'appel devait s'entendre des termes du litige et était donc afférent à la fixation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100090

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

X...à payer à Mme Y... une pension alimentaire de 3 000 euros au titre de devoir de secours entre époux, à charge pour elle de supporter à compter de cette date l'ensemble des charges courantes afférentes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03635

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

euros et qu'une saisie-attribution a été faite pour un montant (frais divers compris) de 118 531 euros, et qu'il est donc bien toujours débiteur au titre des pensions alimentaires dues ; qu'au regard

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110732

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur » ; que l'article 373-2-2 du code civil précise : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10127

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

qui ne répondent pas de cette dernière catégorie ; que le montant annuel d'une pension alimentaire versée en exécution d'une décision de justice ne peut être déduit des revenus à prendre en compte pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101015

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire un capital de 50. 000 ¿, et d'AVOIR fixé la part contributive de Mme Y... à l'entretien et à l'éducation de Jean-Baptiste à la somme mensuelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101133

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z...               , devant le juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de leur contribution alimentaire ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après

Source officielle