nature à interdire la construction du dallage sur terre-plein du bâtiment industriel et d'en compliquer la construction, sans que soit établie cette connaissance par l'acquéreur ; que les appelantes font

l'existence de ces vices au moment de la vente; L'expert judiciaire a stigmatisé cette connaissance par le vendeur, connaissance antérieure qui résulte aussi de l'avis de M.

T... pour régulariser l'acte de vente dont l'efficacité n'a jamais été remise en cause ; que le vendeur ne s'est jamais plaint d'une absence de caractère libératoire du paiement fait par les acquéreurs

étant d'interprétation stricte, c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que la notification n'avait pas à être accompagnée du règlement de copropriété ni la promesse de vente portée à la connaissance

non professionnel en demeure d'en prendre connaissance ; qu'en tenant pour suffisant le fait que M. et Mme X..., acquéreurs non professionnels, aient été mis en demeure de prendre connaissance du plan

a trahi sa parfaite connaissance du grief qu'elle allait ensuite faire valoir contre les époux Y..., que le commandement du 26 octobre 2004 étant nul pour les raisons dites par le premier juge et que

la superficie réelle des parties privatives du lot vendu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit

caché pour la SARL AVIMMO, professionnel de l'immobilier » ; 1) ALORS QUE si le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, encore faut-il que cette connaissance

pourront être accordées dans leur intégralité, l'assuré n'étant pas à jour de ses primes ; que ce défaut de paiement, qui révélait les difficultés financières du vendeur, aurait dû être porté à la connaissance

ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ;

financier de l'opération immobilière n'a commis aucun manquement, et que ni les dispositions légales ni la convention ne mettent à la charge du garant d'achèvement une obligation d'information des acquéreurs

N... avait été « accidenté et réparé selon les normes constructeur », ce qui était de nature à attirer l'attention d'un acquéreur normalement attentif ; qu'il n'en demeure pas moins que K...

portant sur une qualité substantielle du produit ; qu'en retenant que les délits de tromperie et de publicité trompeuse étaient établis au seul regard du fait que n'aurait pas été porté à la connaissance

EUROGESTRIM, chargée de la vente du bien ; qu'il est patent que, vu l'état des combles, il aurait suffi aux acquéreurs de les visiter pour se rendre compte de la réalité des problèmes existants, mais il

et ne pouvant échapper à la garantie qu'en démontrant la connaissance du risque par l'acquéreur et sa renonciation à la garantie, et non par la seule présomption de connaissance du risque d'éviction ;

amples ; AUX MOTIFS QUE « l'article 11. 3 dispose que « toute demande d'indemnisation [ ] devra être formulée par écrit et adressée au Cédant dans un délai de un (l) mois courant à compter de la connaissance

parties communes non autorisée par le règlement de copropriété ou qui ne résulterait pas d'une autorisation d'une assemblée générale devenue définitive ; que cette clause traduit nécessairement la connaissance

vente publique du véhicule faisant état d'une date de première mise en circulation du 6 juillet 1994, que le millésime de l'année modèle du véhicule était bien 1995 comme cela avait été porté à la connaissance