AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Disney, société en commandite par actions, ayant son siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions (SCA) Euro Disney, dont le siège est BP 110

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte du changement de dénomination de l'Union industrielle de crédit devenue la société WHBL 7, société en commandite

[S] [I], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la trésorerie de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à la société [8], société en commandite par actions

15.487 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis, (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mahoraise de commerce, société en commandite

° G 21-18.307 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Véolia Eau, Compagnie générale des eaux, société en commandite

T 22-20.137, U 22-20.138 et V 22-20.139 contre cinq arrêts rendus le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges les opposant à la société Oddo BHF, société en commandite

qu'autant que celui qui est réputé complice a donné l'instruction d'accomplir le crime pour lequel l'auteur principal est poursuivi ; qu'en décidant néanmoins que Thierry X..., qui s'était borné à commanditer

des sociétés en commandite par actions figurant à l'actif de la société civile XAMU, cependant qu'elle constatait par ailleurs que le prix de cession des actions des sociétés en commandite par actions

, 7°/ à la société April entreprise Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , 8°/ à la société Hiscox Insurance Company Limited, société en commandite

de la société en commandite par actions X... international (la société X...) sont admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext ; que la société X... a pour associé commandité la SARL Emile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 MAI 1965) LES BIENS DE PRESSE QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elvir, société par actions simplifiées

considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1°Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), Mme [N] détenait des actions des sociétés en commandite par actions SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Celamax,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2023), M. et Mme [S] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société

FAITS ET PROCEDURE 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), M. et Mme [X] sont détenteurs de parts de la société civile Philupo, qui détenait des actions des sociétés en commandite par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite