AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11106
6 novembre 2019
6 novembre 2019
, à commander du matériel en le dissimulant parmi d'autres matériels commandés pour des clients ; que la société AEP avait annexé à ses conclusions responsives et récapitulatives un bordereau de pièces
Source officiellePage 8 sur 447
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10310
18 mars 2020
18 mars 2020
pour le client Voyageurs du monde de 637,88 dollars, ce qui était inférieur aux prévisions de 1 000 dollars ; une commande de 29,11 dollars pour le client LHFA Evolution ; une commande de 24,09 dollars
Source officielle