[O] une clause d'exclusion de responsabilité, figurant dans le règlement de fonctionnement de la zone technique du port de plaisance et concernant le calage mal exécuté, laquelle est réputée non écrite

l'avoir indemnisée de son préjudice, a assigné en paiement la société Moiroud sur le fondement contractuel et la société Draguet sur le fondement quasi délictuel ; que la société Moiroud a invoqué la clause

pour le manque à gagner, c'est-à-dire le dommage indirect, généré par l'avarie du moteur dont elle se reconnaissait responsable, la société Paxman avait nécessairement renoncé à se prévaloir de la clause

la clause de limitation de responsabilité ; que si le préposé de TMB indique dans son attestation que la fixation des élingues a été assurée en présence de représentants de E2MI et de Caillau, « sans

solidaire de la société SAARI au paiement d'une somme de 1 121 409 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, est abusive la clause

somme déjà versée représentant le montant de la limitation de garantie, une somme complémentaire pour réparer intégralement son préjudice, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde exclusive de la clause

contractuelle exercée par la société Itas Mutuas contre la société Clamageran, pour en déduire l'inopposabilité des clauses limitatives de responsabilité invoquées par cette dernière, la cour d'appel,

Nord (le Crédit du Nord) a assigné en réparation de ses préjudices le transporteur, la société Les Boys Courses, aux droits de laquelle se trouve la société Calbercourses ; que celle-ci a invoqué la clause

de la société Fauba (l'assureur), a indemnisé celle-ci de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société GD Express en réparation du dommage ; Attendu que pour écarter la clause

limitative de responsabilité qui a fait l'objet d'un affichage apparent ; qu'en ne recherchant pas si l'apposition sur un panneau placé dans le hall d'entrée de l'établissement d'une clause avertissant

RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 MARS 1956, LEGRENZI A VENDU A MERY UN TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT EDIFIEES; QUE CET ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE

CONSERVE LA GARDE DE LA MACHINE SINISTREE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE

PERI AU COURS D'UN INCENDIE DONT LA CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE ; QUE, EN DEUXIEME LIEU, LE DEPOSITAIRE SALARIE, TENU D'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION, DOIT, LORSQU'IL S'EST COUVERT PAR UNE CLAUSE

La société Neolog a contesté le montant de l'indemnisation réclamée par la société Ex&Co, devenue la société Boulanger franchise (la société BF), en invoquant la clause limitative de responsabilité stipulée

garde à vue du chauffeur, retard, disparition de nombreux objets, défaut de protection et de capitonnage, livraison en vrac) ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour retenir l'application des clauses

du bailleur se trouvait engagée du fait des désordres affectant la structure de l'immeuble sans qu'il puisse se prévaloir d'une clause de non responsabilité ; qu'en affirmant le contraire « compte tenu

à l'égard des époux A..., sur les clauses exonératoires de responsabilité stipulées dans les actes ainsi que sur la présence, lors de leur signature, de l'avocat des époux, et en énonçant que l'officier

DISPOSITION D'ENSEMBLE EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE DONNER EFFET A LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'INTERDIT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE LE BAILLEUR EN CAS DE VOL