en liberté présentées par l'accusé, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 2 août 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur représentant celui-ci

X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 11 juin 2017 ; Attendu

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus

et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne (Montauban) ; que la chambre

d'espèce, il résulte des propres constats de la Chambre de l'instruction que Monsieur [B], mis en accusation devant la Cour d'assises et maintenu en détention par arrêt de la Chambre de l'instruction de

d'accusation a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du 20 août 1998 ajoutant, au contrôle judiciaire ordonné par la chambre d'accusation le 6 août 1998, trois obligations supplémentaires ;

en accusation et renvoi devant la cour d'assises doit préciser les éléments à charge et à décharge concernant la personne mise en examen ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement se borner

en accusation devant la cour d'assises ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'affirme la chambre de l'instruction, M.

Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 25 mai 2017 ; Attendu

L'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive le 4 mai 2020. 4. M. [J] a été mis en liberté le 8 juillet 2020. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de mise en liberté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 19 mai 2017 ; Attendu

Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 18 mai 2017 ; Attendu

Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 23 mai 2017 ; Attendu

Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 20 mai 2017 ; Attendu