avaient été supprimées quand cette suppression ressortait pourtant clairement des plans annexés auxdits permis, la cour d'appel les a dénaturés ; "2 alors que la délivrance d'un certificat de conformité

; qu'il ne saurait toute s avoir échappé au Commissaire aux Comptes que les engagements hors bilan repris dans la note d'information n'étaient pas conformes à ceux qui avaient été publiés en annexe des

de vérification des dépens, sans s'expliquer, notamment, sur sa conformité au montant des condamnations prononcées par l'arrêt litigieux, le premier président de la cour d'appel a privé son ordonnance

de nationalité ; qu'en retenant qu'il incombait à Mme K... d'établir qu'elle était française à un autre titre, pour la raison que son certificat de nationalité lui avait été délivré sur la base d'actes

de conformité n'exonérait pas cette dernière, dans le cadre des diligences normales attendues de son délégataire en matière de sécurité, de s'assurer de la réalité de cette conformité par la suite au

Etait annexé à cet acte un certificat du 3 décembre 2007 délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire. 4.

Le 7 octobre 2011, le maire de [Localité 1] a délivré au maître de l'ouvrage un certificat de non-conformité, en raison de l'implantation du bâtiment à moins de trois mètres des limites séparatives et

conforme, ce que le salarié s'était engagé à faire dans le procès-verbal de conciliation partielle du 29 septembre 2003 ; que cependant, ainsi que la société Aquitaine route l'avait souligné, le troisième

de conformité.

de conformité de la mairie, au motif que l'extension n'était pas construite en stricte limite de propriété sur le pignon Nord et qu'il fallait couvrir et fermer cet espace sur rue et côté jardin, ils

de conformité suite à sa construction, et savoir également que ledit certificat de conformité ne peut être délivré en l'état actuel de la construction. « Il déclare vouloir en faire son affaire personnelle

X... de communiquer également sous astreinte aux consorts Y... une copie du certificat de conformité et du visa du service compétent ; que les consorts Y... ayant sollicité la liquidation des astreintes

par le notaire conforme à la minute et était revêtue de la formule exécutoire, sans rechercher, comme il lui était demandé, si chaque page de cette copie était bien numérotée et le nombre de ces pages

de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun alors, selon le pourvoi, que la finalité d'une attestation n'est pas de créer un état de droit mais de certifier

les comptes et de contrôler la conformité de leur comptabilité aux règles en vigueur, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion ; qu'en se prévalant de la certification des comptes des sociétés

, pris en ses trois branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société Domaine des Plantas fait grief à l'arrêt du rejet de son action en nullité ou en réduction du prix pour défaut de conformité

, d'autre part, livrer les animaux produits par ses adhérents à des grossistes habilités par l'organisme certificateur, lequel a seul la charge de contrôler les conditions dans lesquelles les grossistes

X... ayant obtenu un permis de construire un abri de jardin, suivi d'un permis modificatif, a fait effectuer des travaux de construction ; qu'un certificat de conformité lui a été délivré ; que M.