; qu'en écartant la faute de Madame W... au titre de la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements au motif de son absence d'intention frauduleuse, l'arrêt a violé les articles L. 640-4

(ODETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, COMPLICITE, DIVERTISSEMENT ET RECEL DE L'ACTIF DE LA FAILLITE

code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que la valeur réelle de l'immeuble était de 953 000 euros, et non 640 198 euros comme convenu entre les parties, et qu'au vu des éléments produits, le passif

dissimuler l'absence d'indépendance de l'acquéreur, d'autre part, respectivement, pour banqueroute par détournement d'actif et recel ; Attendu qu'il est encore reproché à Didier X... des actes frauduleux

augmenté le passif de la personne morale.

Mais ces éléments n'affectent pas plus le montant du passif définitif. Les appelants sont ainsi mal fondés à solliciter la soustraction de la créance [H] du passif définitif.

rejeté les exceptions de procédure fondées sur l'absence au dossier de la lettre de la Commission des Infractions Fiscales informant Fathy X... de sa saisine, et l'a déclaré coupable de s'être frauduleusement

de passif résultant des détournements dont elle a permis la réalisation par sa négligence fautive ; Aux motifs que « 1- Sur la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article 1937 du code

augmenté le passif de la société ; que dans la mesure où un salaire a été réglé à madame [B] [I] qui ne figurait pas parmi les salariés, que personne n'a jamais vue dans l'entreprise, monsieur

; que celle-ci ne peut donc pas soutenir qu'elle était investie de certains droits particuliers sur le bien de son débiteur à raison de la constitution d'hypothèque et que le débiteur, par l'acte frauduleux

le passif de cette société, en l'espèce en cumulant par report d'exercice en exercice les dettes " fournisseurs " non facturées sur l'exercice en cours, en bénéficiant d'augmentations de salaires malgré

déclaré de la société Sogal s'est élevé à 7,3 millions d'euros, dont un passif non contesté de 4 millions d'euros imputable à M.

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'on se saurait admettre que les époux Y... aient été victimes d'un détournement des fonds remis pour l'augmentation

S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LE CELLIER MONTBLANAIS", A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS EN PRINCIPAL, SOMME QUI DEVAIT ETRE AUGMENTEE DE TOUS LES EFFETS DE COMMERCE

; que le liquidateur n'a qualité et intérêt à agir qu'à concurrence de ce passif, augmenté des frais qui se trouvent légalement à la charge de la personne liquidée et sont prélevés en priorité sur les

fondement ; " alors que les premiers juges ont retenu Alain X... dans les liens de la prévention s'agissant d'un abus de biens sociaux uniquement en ce qu'il avait usé des biens de la société FIM Pacifique

, les concours bancaires passent de 158921 € en 2006, soit 10,6% du passif, à 619027 €, soit 35% du passif, les dettes fournisseurs augmentent de 207359 € à 290586 € et les dettes envers les organismes

Marc W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2011, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute et majoration frauduleuse d'un apport