CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995 qui, pour attentat à la pudeur sans violences ni surprise sur mineure

sur mineur de 15 ans, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement, avec maintien de détention, et a ordonné la révocation totale d'un sursis antérieur assortissant la condamnation prononcée par le

contre l'arrêt n° 573 de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989, qui, pour attentat à la pudeur sur mineurs de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 3 ans

CHEILDANOW, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE DU 8 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

à la pudeur par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire pour une nouvelle durée d'un an ; Vu le mémoire personnel

Pierre-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1993, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour attentats à la pudeur et a ordonné son maintien

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur commis sans violence

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et attentats à la pudeur

ou tentatives d'attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53-2 du Code de

(Bas-Rhin), au cours des années 1991, 1992, 1993, 1994 et jusqu'au 15 avril 1995, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des agressions sexuelles sur la personne de Caroline X... ?"

années de réclusion criminelle pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés et excitation de mineurs à la débauche, faits prévus et réprimés par les articles 332, alinéas 1 et 3, 331, alinéa 2,

X... coupable du délit d'attentat à la pudeur sur la personne de sa petite-fille alors mineure, V...

à la pudeur commis avant le 1er mars 1994, sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur la personne d'un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité était punissable d'un emprisonnement maximum

de 15 ans, l'a renvoyé devant la cour d'assises.

222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'attentats à la pudeur par violence

à la pudeur avec violence, contrainte, ou surprise sur mineure de quinze ans et de tentative d'attentat à la pudeur sur mineure de quinze ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le

de 15 ans, en état de récidive.

Frédéric, des chefs d'attentats à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise sur personne autre qu'un mineur de 15 ans, complicité, et voies de fait à l'aide d'une arme, a confirmé l'ordonnance d'incompétence