Compte tenu de ce que Eric X... était agent de la Société NOVELLINI DIFFUSION FRANCE, pour lequel il exerçait son mandat pour les produits définis à l'article 2 dans les départements cités à l'article

[RB] [HV], domicilié [Adresse 16], 62°/ M. [U] [MZ], domicilié [Adresse 55] (Coligny), 63°/ M.

61, 62, 63, 64 et 154 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable aux faits, et 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : " en ce

270 à 272 du Code civil ; 2.

Alain R..., domicilié à l'UNCMT-FO ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29

L 422-21 du Code de l'environnement, ensemble les articles R. 422-62 et R. 422-63 du même Code ; 2°) Alors que ceux des membres d'une association communale de chasse agréée qui, comme M.

Faits et procédure 2.

L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail ensemble l'article 22 bis de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers, dans sa rédaction applicable au litige ;

X... fait état de rendez-vous en France qui peuvent être présumés réalisés pour des motifs professionnels (pièce n° 2) ; que la ligne téléphonique n° 05 63 62 79 06 est ouverte à compter du 11/ 08/ 2004

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 63-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la directive 2012/13/UE, de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

[V] [LI], domicilié [Adresse 55], 62°/ M. [CR] [N], domicilié [Adresse 23], 63°/ Mme [LW] [BF], domiciliée [Adresse 22], 64°/ M. [AV] [MV], domicilié [Adresse 30], 65°/ M.

[PH] [PD], domicilié [Adresse 62], 102°/ à M. [PK] [BK], 103°/ à Mme [BM] [FW], épouse [BK], tous deux domiciliés [Adresse 63], 104°/ à M.

1152, alinéa 2, du code civil, sans avoir à répondre aux arguments mentionnés par les deux dernières branches ; que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ; Mais sur le quatrième moyen

Selon l'article 57 du code de procédure pénale, pris en ses deuxième et troisième alinéas, lorsque la mesure de perquisition ne peut avoir lieu en présence de l'occupant des lieux ou du représentant de

[WN] [JO], domicilié [Adresse 16], 62°/ à M. [AJ] [HW], 63°/ à M. [GR] [HW], tous deux domiciliés [Adresse 40], défendeurs à la cassation.

30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 631, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9