ayant préalablement contesté le caractère professionnel de la maladie, avait procédé à une enquête et que l'employeur, contacté par elle, lui avait adressé un rapport circonstancié tel que prévu par l'article

et de l'habitation et, par fausse application, les articles L. 441-3, L. 441-4 et R. 441-20-1 du même code ; Mais attendu que, la seule sanction du défaut de communication par le locataire du montant

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur

R 441-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ainsi que des articles R 441-12 à R 441-14 du même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en l'espèce, que, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article R. 441-10 et R. 441-14

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 441-11 à R. 441-14

sa décision, de solliciter les observations de l'employeur sur les circonstances ou les causes de celui-ci ; que, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse

R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, s'entendant de la contestation

W... le 26 octobre 2015 et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : 1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de

Crédit municipal de Lille qui constitue une entreprise juridiquement indépendante et étrangère à l'intéressement mis en place par le GIE, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ainsi que les articles

2009, et 2 du même décret ; Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité

ses trois premières branches réunies : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe du contradictoire tel qu'il résulte de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la Caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu