et de sa caution bancaire, le Crédit immobilier général (CIG), à lui verser la somme de 500 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que la société Espace 2 lui a opposé le bénéfice de l'article

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

impôts. 2.

X..., qui détenait une information privilégiée en raison de ses fonctions au sein de la société Péchiney, avait manqué à l'obligation d'abstention que lui imposait l'article 2 de son règlement n° 90 08

L. 461-1 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'absence d'un ou plusieurs membres d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'est pas

impôts. 2.

financière et économique, 7 février 1995, pourvoi n° U 93-14.189), que le 5 décembre 1989, la société OSL a cédé à la Société marseillaise de crédit, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2

6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe

A la suite de difficultés de paiement, le 2 mars 2012, les emprunteurs ont assigné la banque en suspension des effets de l'exigibilité des prêts sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de la consommation

[Q] condamné en vertu de l'article 27, 186 par. (2), lettres b), c) et d), 188 par. (3), lettre c) et l'article 145 par. (2) lettres b) e) i) et j) du code pénal en répression des chefs visés dans la décision

[O] a été engagé en qualité de directeur artistique à compter du 24 août 2015 par la société Adesidees. 2.

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

mars 2000 par les salariés ", la cour d'appel viole les articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

L. 241-2 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 5422-9 et L. 3252-18 du code du travail » ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M.

valant ainsi mandat de dépôt (article 122 du code de procédure pénale : « Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de